17, paragraphe 5, précise que "ce prorata est déterminé, pour l'ensemble des opérations effectuées par l'assujetti, conformément à l'article 19" ; que, selon le paragraphe 1 de ce dernier article, "le

17, paragraphe 5, précise que "ce prorata est déterminé, pour l'ensemble des opérations effectuées par l'assujetti, conformément à l'article 19" ; que, selon le paragraphe 1 de ce dernier article, "le

[H] [L] devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant selon la procédure accélérée au fond en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

4 et 5 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE la loi du 31 juillet 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit en ses articles 19 et 22-1 deux recours distincts

RAYMOND TOUSSON, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 3 MAI 1977 REJETANT SON RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LES ARTICLES 5, 19 ET

et les ont assignés pour faire constater la résiliation du bail et, à défaut, prononcer la résiliation du contrat ; qu'en cours de procédure, les bailleurs ont donné congé aux locataires au visa de l'article

de sorte qu'il ne pouvait être reproché à Mme [Z] d'avoir négligé de procéder à une formalité qu'elle n'était pas tenue de réaliser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

présenté dans son mémoire introductif d'instance un moyen tiré de ce que la modification de sa parcelle n'avait pas pour objet l'amélioration d'une exploitation agricole et invoqué la violation de l'article

que le ministère public soutient que les dispositions de l'article 20-5 du code civil, excluant le bénéfice des dispositions des articles 19-3 et 19-4 'aux enfants nés en France des agents diplomatiques

l’ensemble des demandes, fins et conclusions du Syndicat des copropriétaires, la mise en demeure ne répondant pas aux exigences de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; - déclarer irrecevables

conventionnelles de licenciement, compensatrice de préavis conventionnel, pour violation de la procédure conventionnelle de licenciement, et d'une indemnité d'installation, alors, selon le moyen, que l'article

l'article 19 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie n'imposent à l'employeur de proposer ou d'offrir individuellement au salarié ou de faire suivre à

date du 29 mars 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE, sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

le surplus des conclusions de la même requête jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés Européennes se soit prononcée, à titre préjudiciel, sur une question concernant l'interprétation de l'article

de prévenir l'occupant de son intention, d'instituer au profit de cet occupant un droit au renouvellement alors qu'il s'agit d'une convention précaire prévue pour une durée limitée à dix ans, que l'article

n'ont pas été invoqués devant la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Bas-Rhin ; qu'ils sont par suite irrecevables ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article

Il conserve, pendant les trois premières années, l'intégralité de ses droits à solde, puis pendant les deux années qui suivent, il subit une retenue de moitié ; qu'aux termes de l'article 19 du décret

départementale n'a pas eu pour effet de modifier le nombre de lots attribués à ce dernier ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle modification ait été opérée ; Sur la violation de l'article