de recours de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence d'appel interjeté par le procureur général conformément à l'article 546, dernier alinéa, du Code de procédure pénale

mise en place par l'article 89-2 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, de la validation d'un titre portant sur une parcelle

2262 du Code civil, "la prescription acquisitive trentenaire du droit de passage sur la bande de terrain litigieux", la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire des termes imprécis de cette demande

1915 et 1944 et 1875 et 1888 du Code civil ; 3 / que les dispositions du Code des courses s'imposent à toute personne qui exerce une activité dans ce secteur et qui, de ce fait, sont tenues de s'y

R. 522-3 du Code rural et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que ne respecte pas la liberté individuelle de celui qui l'a souscrit un engagement conclu pour 50 ans, ce laps de temps étant égal

violé l'article 1315 du Code civil, alors que, aussi, ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les écritures des parties, excédé les limites des débats, violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure

1875 du Code civil ; Mais attendu que Mme Y... s'étant bornée à soutenir, dans ses écritures, qu'elle justifiait de 1958 à 1983 de quittances de loyer faisant la preuve de l'existence d'un bail et

X..., la cour d'appel qui n'a pas tenu compte de ce que les terrains n'avaient pas été aliénés à un tiers a violé les articles 1842 et 1873 du code civil ; 2°/ que lors de la liquidation d'une société

Fernand X..., demeurant quartier Savoie à Vidauban (Vendée), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1832 et 1873 du Code civil ; alors que, enfin, subsidiairement, eût-elle été autorisée à rompre unilatéralement l'engagement litigieux, la Clinique de Robache devait réparer l'entier préjudice en résultant

L. 313-12 du code monétaire et financier et 1382 du code civil ; 2 / que l'article 10 de la convention de compte signée le 29 décembre 1997 par la société Denis B stipulait que "le client élisait domicile

1871 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, conformément aux articles 1871 à 1872-2 du code civil, chaque associé d'une société en participation contracte en son nom et est seul engagé

450 du code de procédure civile

Michel X... avaient été accomplis en sa qualité d'associé de la société de fait, a violé l'article 1872-1 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué, qui a constaté que les relevés de compte portaient

P... , au regard duquel les premiers juges avaient au demeurant fait droit à sa demande, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 16 de la loi du 23 mars

euros ; - 1370,25 euros au titre de l'article 1235-3 du code du travail ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'association [3] au remboursement

et suivants et de l'article 1240 du code civil, - condamner M.

17-4° DU CODE CIVIL, ABROGE DEPUIS 1889, DES LORS QUE LA FAMILLE B.