the aggrieved party has brought a separate civil action and criminal proceedings are later instituted, the civil court has to stay the proceedings pending the conclusion of the criminal proceedings (Article

  » Article 182 «   La chambre correctionnelle est saisie soit par le renvoi qui lui est fait d’après les articles 131 et 132, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes

    The relevant article of the Criminal Code, effective from 1   May 2003, provides: Article 182. Fraud “2.

La requérante considère que même si elle intente au civil une action en dommages-intérêts celle-ci fera l’objet d’un sursis à statuer en application de l’article 182 d) du code de procédure civile si des

eu pour effet de dispenser le Gouvernement de l'obligation, résultant du même article, de recueillir l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, créée par l'article

10 de la 'Combined Put Option' au titre des frais qu'elle a dû engager pour se défendre, . 300.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

  L'intervention de celle-ci était ainsiprévue par la loi (articles 1905 § 2 du code civil et 178 à 180 de l’OTM - loi sur l’organisation de la tutelle des mineurs).

Les dispositions applicables au scrutin figurent aux articles 168 à 186 de la loi sur la procédure électorale.

l’article 34 de la Convention (voir Mamatkoulov et Askarov c.

    Article 180 states that final judgments and decisions may be reviewed on the grounds of newly discovered or new circumstances. 30.

réquisitoire du 16 avril 1997, le requérant fut renvoyé en jugement devant le tribunal de première instance de Beiuşi (département de Bihor) pour atteinte grave à l'intégrité physique, infraction prévue par l'article

    Dispositions relatives aux mauvais traitements Le code pénal contient les dispositions pertinentes suivantes   : Article 180 - Coups et autres violences «   Les coups ou autres

1984 par le conseil énonce un moyen premier auquel il ne convient pas de répondre, en tout cas dans la forme souhaitée, qu’en effet si un non-lieu partiel peut intervenir en cours d’information selon l’article

Ils pourront alors exercer leur droit à opposition, étant entendu que la recevabilité de l’opposition en la forme a pour conséquence, en application de l’article 182 du code de procédure pénale, d’anéantir

Ils pourront alors exercer leur droit à opposition, étant entendu que la recevabilité de l’opposition en la forme a pour conséquence, en application de l’article 182 du code de procédure pénale, d’anéantir

La Cour de cassation rejeta cet argument, expliquant que le ministère public avait utilisé une des formes prévues par l'article 182 du code d'instruction criminelle, conformément au principe de légalité

Il doit notamment être tenu compte] de son âge et de son état de santé (article 9 du code de procédure pénale, article 3 de la Convention des droits de l’homme). 14.

    L’article 182 de la loi prévoit notamment qu’une majoration maximale de 20 % de l’impôt exigible peut être infligée à un contribuable qui, sans raison valable, n’a pas remis sa déclaration

    Le 29 août 2000, le requérant porta plainte devant le parquet contre huit personnes du chef d’atteinte grave à l’intégrité corporelle, délit prévu par l’article 182 du code pénal (ci-après