Aux termes de l'article L. 110-3 du même code : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère

Le 18 octobre 2005, M. [M] a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, qui a été enregistrée le 26 septembre 2006. 3.

Par ailleurs, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

Conformément à l'article 17-1 du code civil, et compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil.

Dominique X..., décédé en 1998, était redevable à ces titres de certaines sommes à ces associations pour les années 1991 et suivantes a, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, assigné la société

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

700 du code de procédure civile, rejette la demande de I...

En l'espèce, le ministère public fait valoir que le certificat de nationalité délivré à Y... est erroné car bien qu''il indique les dispositions de l'article 18 du code civil selon lesquelles 'est français

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 110-3 du même code : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère

énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que la signification irrégulière dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile des conclusions de l'appelant à l'intimé constitue

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 125, alinéa 1er, 561 et 775, dans sa rédaction antérieure

[J], directeur de publication, et Mme [T], présidente de l'association, sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile, 9-1 du code civil et 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits

[Z] [J] [D] est français, par application de l'article 18 du code civil;" ALORS, D'UNE PART, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

mai 2011 par le tribunal d'instance de Tarascon, constatant qu'elle est française en raison de sa filiation par application de l'article 18 du code civil.

3 du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est de nationalité française en vertu de l'article 18 du code

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-7, 5°, et 2061, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, du code civil et l'article 21, alinéas 3 et 4, de la loi n°