Pour le surplus, les dépens seront réservés, ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article

1224 à 1228, 1728 et 1741 du code civil,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier

à contrôle telles qu'elles sont organisées par le livre des procédures fiscales, ressortissent à l'opposition à contrôle telles que définies et réprimées par l'article 1746 du code général des impôts

Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

1134 du Code civil, 173, 385, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'irrecevabilité des exceptions de nullité de la procédure ; "aux motifs qu' "en ce qui

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 256 bis, 2° bis, 287 et 1741 du Code général des impôts, de l'article

Se référant oralement aux termes de son assignation, au bénéfice de l’exécution provisoire et, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1184, 1728 et 1741 du Code civil, la

6 ET 16 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, A CONSULTER, COMME LUI EN DONNAIT LE DROIT L'ARTICLE 1989 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DOCUMENTS QU'ELLE AVAIT SAISIS ; QUE CES DOCUMENTS ONT

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéas 1 et 2, 1743, alinéas 1, 3 et 4, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts, L. 47, L. 54 B, L. 57, L. 60, L. 228 du Livre des

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 47 et L. 81 et suivants

          In the Youth Office letter of 6 December 1985 reference was also made to Sections 1741 et seq. of the Civil Code (Bürgerliches Gesetzbuch - BGB) governing

450 du code de procédure civile

[A] [O] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montreuil-sur-Mer, lui demandant, par application des dispositions des articles 1741 du code civil, 7 et 24 de la loi du

X... et la société Murtoli aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

II Code général des impôts, de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de

; Vu le mémoire personnel, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du code de procédure pénale : Attendu