Article 172 – Rights of the defence “(1)     During the criminal investigation, the defence counsel of the accused or defendant has the right to participate in any investigative activities and

In justifying the use of that procedure, the court referred to Article 172 § 2 of the Code of Criminal Procedure which provided that applications for the freezing of property could be examined in the absence

L. 173-1 et suivants et en particulier L. 173-8 et l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Mais attendu que l'article L. 173-8 du Code des assurances prévoit que l'assureur sur corps est garant

    Article 172 of the CPC provided that an expert opinion was not binding upon a court, which made its assessment in accordance with Article   105 of the Code, but a refusal to admit an

    Relevant domestic law Articles 171, 172 and 173 of the Criminal Code of the TRNC provide as follows: “171.

demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () / j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l' article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation

distinctif, devait, comme elle y était invitée par les conclusions de la victime, rechercher si l'employeur avait respecté les consignes de sécurité qui s'imposaient à lui, tant sur le fondement des articles

En cas d'affiliations successives à des régimes différents de sécurité sociale, la charge et le service d'une pension d'invalidité incombent, en application de l'article R 172-18 du code de la sécurité

On 19 August 2000 the GPS instituted a criminal investigation into the offences envisaged by Articles 70 (smuggling) and 172-1 (forgery) of the CC.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des articles R. 314-172 et suivants du code de l'action sociale et des familles dès lors que les montant des tarifs journaliers ont été

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par application des dispositions alors en vigueur de l'article 1729 du code général des impôts, les droits ont été majorés de la pénalité prévue dans

145-1 du Code de procédure pénale, mais une ordonnance de maintien en détention provisoire en vertu de l'article 179 du même Code, jusqu'à comparution de Z... devant le tribunal correctionnel où il a

Consequently, on 17 August 1982 the Kempten public prosecutor’s office made the first of four decisions to take no further action in the case, in accordance with Article 170 § 2 of the German Code of Criminal

Article 13 of the Convention.

    The widespread or systematic practice of enforced disappearance is described as a crime against humanity in Article 7 of the Rome Statute of the International Criminal Court of 17 July 1998

State Liability Act, compensation could be granted to a person whose criminal prosecution had been discontinued on the grounds that he or she had not committed the offence (typically, as provided by Article

found that none of the authorities involved had committed a grossly negligent breach of their official duty or professional misconduct and that therefore no criminal offence had been committed under Article

criminelle, en date du 27 décembre 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

cour d'appel (Agen, 2 juin 1998) l'a débouté de son recours ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en application de l'article