eu égard à l'affectation que l'immeuble doit a priori recevoir ; qu'à cet égard également, I'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1602 du Code civil ; 4 ) que, par application des articles

L. 162-22-6, la part des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans le cadre des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui est prise en charge par les régimes obligatoires

1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Besançon, en date du 10 octobre 1991, est annulé.

En second lieu, aux termes de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales : " Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement

soutenu, si la responsabilité de droit commun du vendeur n'était pas engagée pour faute dans l'exécution de son contrat, ce en quoi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1642 du même code stipule que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; l'article 1643 précise que le vendeur est tenu des vices non apparents sauf

[M] est engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents et que l'action de l'article 1642-1 doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui

pouvait concerner Mme Z... ; que faute de s'être expliqués sur ce point, pourtant essentiel quant à la recevabilité de l'action, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

L. 13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L. 321-3 du même code ; 2°) ALORS

au Comité dans ces affaires et les violations constatées principalement en raison de la durée excessive des procédures pénales / civiles ainsi que de l’absence de recours effectif (violations des articles

 2224 du code civil, laquelle constitue le fondement de sa demande à l'exclusion de l'article 1642-1 du même code ; - qu'en l'espèce, cette dernière disposition est inapplicable à défaut de réception

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 815 du même code ; Attendu

5 du contrat de crédit-bail, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1641 et 1642 du Code civil ; 2.

1642-1, 1646-1 et 1792-1 du Code civil, subsidiairement sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

1642 du code civil ; 2°/ que l'acheteur est fondé à prêter foi aux documents que le vendeur lui fournit pour justifier de l'état du bien cédé ; qu'en affirmant que le vice tenant au caractère sommaire

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 31 mai 2023 - RG 20/1684 ORDONNANCE DE CADUCITE n° 2123/23 RG N° : N° RG 23/

- article L. 162-22-2 : I.