mettre en œuvre, pour éviter toute rupture d'égalité entre les médecins selon la convention qu'ils ont conclue avec les organismes d'assurance maladie, la compétence qu'il tient de l'article L. 162-5

aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie

dentaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale et fixant le niveau maximal

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 162-2-1 du code de la sécurité sociale : " Le comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 est composé des membres

pouvoir la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 19 juillet 2001 rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles

, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative en application de l'article L. 162-34 du code de la sécurité sociale.

L 162-1 du Code rural qu'elle a violé ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en admettant que la desserte d'un site archéologique puisse être considérée comme l'exploitation d'un fonds au sens de l'article L 162

des listes mentionnées à l'article L. 162-17 du même code.

L'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2006307 du 16 mars 2006, imposait alors aux ‘personnes chargées du contrôle' de dater le rapport qu'elles

En vertu des articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes sont définis par une convention nationale

Donnat, Auditeur, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de

104, en y faisant figurer les articles L. 822-9 à L. 822-16 du code précité ; qu'au nombre de ces dispositions, telles qu'elles ont été complétées par le V de l'article 162 de la loi n° 2005-845 du 26

et d'achats d'espaces publicitaires sauf dans la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément dès lors qu'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste de l'article

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        The applicant and B. were subsequently charged with misinforming the electoral body, an offence established by Article 162 of the Greek Penal Code, because in the

de la requête au gouvernement défendeur Le requérant fut arrêté le 4 octobre 1997 et mis en examen des chefs de brigandage et de recel d'héroïne en quantité considérable sans intention de revendre (articles

  On 12 January 1990, the Eidsivating High Court ( lagmannsrett ) convicted the first applicant under Article 162 (3), cf. (1) and (5) of the Penal Code for complicity in the importation of approximately

  The applicant and B. were subsequently charged with deceiving the electoral body (exapatisi eklogeon), an offence under Article 162 of the Greek Penal Code, because in the leaflet they had stated