En vertu des dispositions de l'article 1607 bis du même code, la base de la taxe spéciale d'équipement est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale

En vertu des dispositions de l'article 1607 bis du même code, la base de la taxe spéciale d'équipement est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale

A le bénéfice des dispositions du cinquième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du même code ; que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi d'une demande de M.

des articles 1603 et 1615 du Code civil, Vu les dispositions de l'article R322-4 et suivants du Code de la route, Vu les dispositions de l'article 1822-4 et survairs du code de la foure, Vu les dispositions

238 bis HA du code général des impôts et a refusé à Mme A le bénéfice des dispositions du cinquième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du même code au titre de l'année 1996 ; que le tribunal administratif

D'une part, aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions

122 du code de procédure civile, des articles 31 et 32 du code de procédure civile, des articles 1603 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 1147 ancien du

1609 nonies C, V, 5°, 1 a du code général des impôts dès lors que la commune n'est pas issue d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code

civile, L.221-1, L.221-1-3 et L.212-1 du code de la consommation applicables à la date des faits, 1382 devenu 1240, 1603 et 1604 du code civil, les articles 1603 et 1604 du code civil, les cas de consommateurs

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l'article 1600-0 D du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

garantis par la Constitution des dispositions des I et III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa version issue de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012

Aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société SBM aux entiers dépens.»

Enfin selon les dispositions de l'article 1414 C de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité

-5 et suivants du code de la consommation, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, des articles 1169, 1178