Sur les sommes en exécution des autres décisions, le procès-verbal de saisie-attribution fait mention des sommes suivantes : - 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en exécution

€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile - CONDAMNER la compagnie [E] [H] aux entiers dépens.

[T] les sommes de : " 85 618,78 euros au titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; " 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir

Après avoir relevé que les articles 1502 et 1506(5) du code de procédure civile français « s'appliquent à la procédure » (sentence, par. 80), que « le recours en révision prévu dans le CPC concerne des

Road, NW11 7RJ LONDRES ROYAUME-UNI non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ Vu l’article

- condamné à verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de1'obligation de sécurité, et 1500 euros au titre de l'article 700.

TTB devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé aux fins suivantes : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 735 alinéa 2 du code de procédure

Cette mise en demeure, faite par acte d'un commissaire de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24.

mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III

Elles ajoutent que l'article 1506 du code de procédure civile dispose que la tierce opposition visée à l'article 1501 n'est pas applicable aux arbitrages internationaux.

Représentée par Me Thomas GODEY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305, avocat postulant, et Me Caroline ECKLY, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

Enfin, aux termes de l'article 1500 du même code : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".

. - La condamnation de la société DIAC à la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

La SA BNP PARIBAS FACTOR, partie perdante condamnée aux dépens, sera en outre condamnée à payer à la SA [Adresse 6] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1505 et 1504 du code général des impôts ; que, dès lors, le moyen tiré par la société requérante de ce que le procès-verbal de révision foncière d'Aubervilliers ne serait pas signé du maire et des membres