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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69ce411acdc6046d47d8237b
1 avril 2026
1 avril 2026
des 26/01/2026 et 02/03/2026, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période d'observation, Par jugement du 30/03/2026, le tribunal de céans
Source officielleTrib. de Commerce
69e074fbcdc6046d47697de6
11 avril 2025
11 avril 2025
L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; Par requête, le mandataire
Source officielleTrib. de Commerce
69c7c5a4cdc6046d4748d729
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 10/07/2025 à 09H00 afin de statuer, au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69fdaa53cdc6046d47074251
7 mai 2026
7 mai 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 30/04/2026 à 09h30 afin de statuer, au vu du rapport établi par l'administrateur
Source officielleTrib. de Commerce
69fdaa7ccdc6046d470744e0
7 mai 2026
7 mai 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 30/04/2026 à 09H00 afin de statuer, au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f5b51dcdc6046d474e6bc2
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 02/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80f82cdc6046d47dc546c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 08/01/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b8126dcdc6046d47dc96c2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 22/01/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise
Source officielleMERCREDI
69a9ea84cdc6046d47a5a351
9 juillet 2025
9 juillet 2025
et la SELARL [T] [Q], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 12 mars 2025 conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa004bcdc6046d47a71d61
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 3 septembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c3538dcdc6046d47d7a943
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 17 décembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b4fc2ccdc6046d479e70a0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de Sté EXA CODE
Source officielleProcédures collectives
69f0a246cdc6046d47d4e02f
27 avril 2026
27 avril 2026
L 622-17 du code de commerce, Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
Source officielleMERCREDI
69aa0d0fcdc6046d47a82032
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 17 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
Source officielleMERCREDI
69fc5774cdc6046d47e794ab
29 avril 2026
29 avril 2026
PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 10 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 02 (chargement)
69a9e902cdc6046d47a58d72
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SELARL [S] [Q], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 11 mars 2025 conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c35175cdc6046d47d78640
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 23 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c351b8cdc6046d47d78a81
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 23 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
Source officielleTrib. de Commerce
69b33f1fcdc6046d4777e525
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA DECISION : A
Source officielleTrib. de Commerce
69c1510ecdc6046d47a806d6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience du 04/09/2025 avec production de l'attestation d'assurance
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