L.145-4 et suivants du code de commerce.

1985 devenu l'article L 621-7 du Code de commerce qui ne permet pas de fixer la cessation des paiements à une date éloignée de plus de 18 mois du jugement ouvrant la procédure collective.

de l'article 699 du code de procédure civile.

R 145-35 du code de commerce qui prévoient que de tels travaux qui relèvent des grosses réparations de l'article 606 du code civil sont à la charge du bailleur, ce qui est le cas en l'espèce.

à leur encontre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant de la disproportion invoquée, le CIC se prévaut de la fiche patrimoniale remplie et signée par la caution pour soutenir que les exigences de l'article L. 3441-4 du code de commerce ont été respectées

l'article 699 du code de procédure civile.

une faute engageant sa responsabilité professionnelle, le syndic qui, saisi par un créancier d'une production avec revendication du privilège de l'article L. 143-6 du Code du travail, dit de Pluviôse

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Attendu que, par décision du 17 janvier 2000, rendue en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement 17/62/CEE du Conseil, du 6 février 1962, la

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