(cited above, § 92) that as of June 2015 the domestic remedy provided for in Article 141 § 1 (d) of the CCP had to be exhausted by the applicants even before the proceedings became final. 19.

(cited above, § 92) that as of June   2015, the domestic remedy provided for in Article 141 § 1 (d) of the CCP had to be exhausted by the applicants even before the proceedings became final. 19.

financières importantes ; Sur le doute quant à la légalité : - la réserve d'après match opposée par l'association sportive Maximoise est irrecevable pour avoir méconnu les dispositions des articles

pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, 115 et 145-1 du code de procédure pénale : 11.

114 et 145-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 145-1 du code de procédure pénale : 5.

114 et 145-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 145-1 du code de procédure pénale : 5.

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 4, 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de I'homme et préliminaire, 145, 145-1 et 593 du code de procédure pénale. 8.

aux dispositions de l'article 141-1, placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire.

personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants, dont il réserve le bénéfice aux « femmes fonctionnaires » ; que, toutefois, le principe d'égalité des rémunérations, tel qu'il est affirmé par l'article

119 du traité instituant la Communauté économique européenne, désormais reprises à l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, impose de reconnaître le même droit aux fonctionnaires masculins

la vente par adjudication forcée des biens immobiliers leur appartenant sis à HINDISHEIM et cadastrés section S4 nos 19, 20 et 27 ; AUX MOTIFS QUE En ce qui concerne la validité de la requête, si l'article

Alexandre COZZOLINO, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [Y] [U], interprète assermenté en langue espagnol, par téléphone conformément aux dispositions de l'article

COZZOLINO, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de Mme [K] [D], interprète assermenté en langue espagnol, par téléphone conformément aux dispositions de l'article

[E] & ASSOCIES forme les demandes suivantes : Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu l'article 2286 du Code civil et l'article 168 du Décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise-comptable

D’après l’article 141 d u code de procédure pénale,   les dommages subis par toute personne arrêtée ou placée en détention dans des conditions et circonstances non conformes aux lois et qui, après

[M] [J], interprète assermenté en langue arabe, par téléphone conformément aux dispositions de l'article 141-3 du CESEDA, présent lors du prononcé de la décision ; - le PREFET DE LA MEUSE, intimé, représenté

Héloïse ROUCHEL, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de Mme [K] [Z], interprète assermenté en langue anglais, par téléphone conformément aux dispositions de l'article

[U] [I] [N], assisté de Me Héloïse ROUCHEL, présente lors du prononcé de la décision, et de [X] [T], interprète assermenté en langue somalienne, par téléphone conformément aux dispositions de l'article