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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1902800_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielleChambre 1/Section 2
65a03aa0ea2f9efae42e2664
8 janvier 2024
8 janvier 2024
481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6799c944d742d0b11d26be3b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[E] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil auprès du juge aux affaires familiales.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2104495_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de l'article 1381 du même code. 3.
Source officielleChambre 1/Section 2
668833f9342d338c20d24713
4 juillet 2024
4 juillet 2024
481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307497_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2301713_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2401711_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2203796_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes du I de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2301604_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle1ère chambre
DTA_2401081_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur les conclusions aux fins de réduction et de condamnation au versement des intérêts moratoires : Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement
Source officielle1ère chambre
DTA_2501347_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur les conclusions aux fins de réduction : Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301543_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle3ème chambre
DTA_2402417_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
310 Q de l'annexe II du code général des impôts prévoyant une liste de locaux imposables au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'application de l'article 1498 du code général des
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161139
9 juillet 2008
9 juillet 2008
tiré d'une prétendue erreur sur l'identité du redevable des impositions en litige doit être écarté ; Sur la taxe foncière sur les propriétés bâties : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2206361_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2107060_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M.
Source officielleREFERE
697bfd7fcdc6046d472f0ea2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. » L'article 1380 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2302470_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles
Source officielleRéférés Cabinet 1
6793e859dc35c03afb70d543
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur l’autorisation de vendre l’immeuble situé [Adresse 5] et la fixation de son prix de vente : L’article 1380 du code de procédure civile prévoit
Source officiellePage 44 sur 3460