1134 du code civil, 1322 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'interdiction de se contredire au

X... contestait pourtant avoir signés, la cour d'appel a violé les articles 1324 (remplacé par l'article 1373) du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; 3°/ que l'huissier de justice instrumentaire

du greffier d'authentifier des engagements ; qu'en retenant que les dispositions de l'article 1326 du code civil ne s'appliquaient pas dès lors que les déclarations de M.

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

En effet, conformément aux dispositions de l'article 1319 du code civil, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes, sauf en cas de plainte en faux

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 44 I et II de la loi du 27 décembre 1973, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la

X... n'aurait eu droit, selon son contrat, à aucune indemnité de clientèle, aucune commission et aurait été réglé de ses frais de déplacement, violé l'article 1322 du Code civil ; alors, de troisième part

1315 du Code civil et de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la partie qui, pour la preuve de son droit, a produit un acte sous seing privé émanant de son adversaire, et qui se voit

X... tout en constatant que celui-ci n'était pas l'auteur de la mention manuscrite apposée sur l'acte, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'adoptant les

1324 alinéa 1 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 670 et 689 du code de procédure civile.

X... avait été informé du taux pratiqué par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

1134 et 1325 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'ayant constaté que les salariés ont été informés deux jours avant le pont que le vendredi serait travaillé, ce qui impliquait qu'ils ne pouvaient

1326 du Code civil et alors que, selon les deuxième et troisième branches du second moyen, la cour d'appel a violé le même texte et statué par un motif inopérant en décidant que le renvoi au texte dactylographié

il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 1319 du Code civil ; 2°/ qu'en relevant tout à la fois que la propriété de M.

Y..., avait la qualité de tiers à la simulation, pouvant à ce titre en rapporter librement la preuve et en admettant une preuve ne répondant pas aux exigences de l'article 1341 du Code civil, la cour d'appel

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

1167 du Code civil ; 2 / que pour écarter la contestation de M.