L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de restitution de l'indemnité de 5 000 euros, alors « qu'aux termes des articles 1235 et 1376 devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ce qui a

L. 1321-4 et L. 1322-2 du code du travail ; 2.

André Y..., débiteur saisi, ne pouvait, conformément à l'article 711 de l'ancien Code de procédure civile, se porter acquéreur de son immeuble vendu aux enchères, n'a pas donné de base légale à sa décision

1324, al. 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1324, alinéa 2, du code civil : 8.

1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre que, la preuve du taux des intérêts cuationnés doit résulter d'une mention manuscrite ; que, dès lors, en accueillant la demande de la banque, en ce compris

1326 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant les délibérations du conseil municipal pour complément du commencement de preuve par écrit constitué par les engagements litigieux, sans rechercher

1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 3° / ALORS, AUSSI, QU'il incombe à celui qui invoque un acte sous seing privé argué de faux d'en établir sa

1323 et 1324 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code, et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile , 2.

L. 511-1 du code de l'environnement, ensemble l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'article 34

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

1134, ensemble l'article 1235 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, devenus les articles 1103 et 1302 du même code ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'aux termes d'un acte sous

Y... bénéficiait de la règle de l'indivisibilité de l'aveu, a violé ensemble les articles 1356 et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en déboutant Mme X... de sa demande en remboursement du prêt accordé à M

Elle ajoute que l'article 1302, alinéa 2, du code civil ainsi que l'indemnité de jouissance qui lui est due pour un montant équivalent aux loyers, justifient le rejet de la demande en paiement.

L. 1235-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1321-4 et L. 1325-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que la lettre de licenciement ne

condamné B... à quatre amendes de 600 francs et a déclaré la société SECFRA civilement responsable ; " aux motifs qu'il résulte des articles L. 212-1, L. 2122 et L. 2125 du Code du travail, de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1993, où étaient présents : M.

1315, 1235 et 1376 du code civil, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011