Sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS sollicite le remboursement de l’indemnité versée à M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X...

EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

1382 du code civil devenu l'article 1240, l'article 1235 du code civil devenu l'article 1302 ainsi que l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1, 2/ ALORS QUE l'engagement de la responsabilité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance de CARDIF ASSURANCE VIE En vertu de l’article 1302-1 du Code Civil, « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de

L. 1302 du code civil dispose que : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Suivant exploit du 07 mars 2019, Mme [L] a fait assigner la société Natixis financement en restitution des fonds versés, au visa des articles 1302 et suivants du code civil, en arguant du caractère indu

SUR CE, Sur la demande en répétition de l'indu Le tribunal a fait droit à la demande de la Scp [M] fondée sur l'article 1302-2 du code civil aux motifs que : - le paiement a eu lieu par erreur

1302 à 1302-3 et 1352-6 du Code civil : - de condamner la SARL NRJ ECO à leur payer la somme de 18 500 € en restitution de l’indû, avec intérets au taux légal à compter du 13 janvier 2023, ainsi que la

ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 578 et 1302 du Code civil, retenir que la nue-propriétaire était, pour l'application du contrat d'assurance, un tiers par rapport

Vu les articles 1103 et 1302 du Code civil et L. 121-12 du code de la consommation ; Le bien-fondé de la demande en remboursement de cotisations indûment perçues, du fait de l’absence de fondement contractuel

1131 du code civil, devenu article 1169 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge doit répondre à l'ensemble des moyens soulevés par les parties ; que M.

Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : 5.

1302-1 du code civil, la somme de 1.500 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile,outre sa condamnation à la prise en charge des dépens de l’instance.

MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1302-1 du code civil est inopérant, Business France étant un établissement public qui relève du droit public et non du code civil ; - la décision est entachée de détournement de pouvoir.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à