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30 208 résultats pour « article 1302 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00505

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

1302-1 du code civil (ancien article 1376) et l'article 1353 du même code ( ancien article 1315). » Réponse de la Cour 5.

Source officielle

Page 44 sur 1511

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TJ

TPX VER CG FOND

681a58f65eb387f553b9ba2f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS, Sur la demande principale formulée par Monsieur [F] [P] Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439ffcdc6046d472d8ca6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIVATION Sur l'indu de rémunérations de 17.794,34 euros Il résulte des articles 1302 et 1302-1 du code civil que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution et que celui qui reçoit

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62529f345149cf84d2bbb

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 janvier 2024, la banque demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, ' confirmer en toutes ses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310032

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

la demande de la SCI Sophimar tendant à voir retenir la responsabilité de la société Snowland Sea s'agissant de l'incendie ayant ravagé l'immeuble de la société intimée sur le fondement de l'ancien article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

670a1175f178dc2492b0fb96

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Et, statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles 1302 et suivants du code civil (anciennement article 1235 et suivants) et 1352-6 et suivants du même code (anciennement articles 1378

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00691

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

pour 2017, et l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69694792cdc6046d47710802

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La [8] fait valoir, au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil et des articles L.133-4-1 et L. 256-4 du code de sécurité sociale, que le bienfondé de l’indu n’est pas contesté de sorte que la caisse

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e87225cdc6046d471acdaa

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par conclusion déposées à l'audience de mise en état du 27 février 2024, Engie demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1353 du code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668c2e71894f7f4d2e0a91bb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les articles 1302 et 1302-1 du code civil indiquent que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle
TJ

Référés

6866e3d5d33109fd079b5447

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[C] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1302 et 1302-1 du code

Source officielle
TJ

1/4 social

659d9d83aa704a07f49344b2

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 février 2023, Pôle Emploi demande au tribunal, au visa des articles L.5411-1 et R.5411-7 et suivants du code du travail, des articles L.5412-2, R

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

écialc/DEFENDERESSE

6855aa28aee47295cf5f22b4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd90f0df8dc7da8b6873429

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

de pièces notifiées par le RPVA le 9 octobre 2017, la SARL BATIMENTS ET COULEURS DU SUD demande à la cour : Vu le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 2 mars 2017, Vu les articles

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

669640aef5112d8edd05680b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon les articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65aa2192a34ad10008581813

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur le montant de l'indu La MSA sollicite sur le fondement notamment des article 1302 et 1302-1 du Code Civil, la condamnation de M. [E] au paiement de la somme de 4543,78 euros.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKCM S.A.S. ISO'COMc/S.A

64c8a0f2dfabddd9699e0087

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par acte d'huissier en date du 13 avril 2022, la SAS Iso'Com a fait assigner la SAS Larivière devant le tribunal de commerce de Troyes, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil,

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6facdc6046d479b5f17

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

demander le versement par elle à l’employeur de la partie de l’indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus. » Il découle de la combinaison de cette disposition et des articles

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400634_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

lui rappeler les règles relatives à l'obligation de résidence stable et effective en France ; - au vu de cette faute, le montant de la créance doit être diminué par application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69707641cdc6046d47127c49

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

- Sur le montant de l'indu L'article 1302 du code civil dispose que « tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle