Dans ses conclusions du 1er juillet 2025, Digital Classified France demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code Civil ; Vu les

Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public

AUX MOTIFS QUE : « Il résulte des dispositions conjuguées de l'ancien article 2270-1 du code civil, de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et de l'article 2224 du code civil, que cette action se prescrit

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

908 du code de procédure civile.

articles 2 de la loi du 25 janvier 1985, L. 351-8 et 1143-2 du Code rural ; et alors, d'autre part, que le rapport d'enquête établi par un contrôleur assermenté de la CMSA le 10 février 1992 établissant

, 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépensOrdonner l’exécution provisoire.

455 du code de procédure civile.

[J] expose que le texte applicable en l'espèce est l'article 1978 du code civil et non l'article 1224.

1178 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu article 1304-3 du code civil. » Réponse de la Cour 5- Il ne résulte pas de l'article L. 312-15 du code de la consommation, dans sa rédaction

Aux termes de l'article D. 615-39 du même code : " Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions d'application de l'article D. 615-38, notamment les critères d'éligibilité d'accès

1303-1 et 1303-4 du code civil.

Elle estime au visa de l’article 1303-3 du code civil que M.

1302-2 du Code civil, ordonner à l’URSSAF de restituer à Madame [A] les sommes indûment saisies, soit la somme de 763,86 euros et au besoin condamner l’URSSAF à payer à Madame [A] cette somme de 763,86

1110 et 2011 du Code civil ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en annulant les actes de cautionnement hypothécaire sur le fondement de l'erreur, sans rechercher, comme l'y avait invitée la Banque

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

Aux termes de l'article 32 [Déclaration de stocks] du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil

450 du Code de Procédure Civile.