En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est

1231-5 du code civil (suit l'énoncé de ce texte).

et suivants du code civil Vu les articles 1240 et suivants du code civil Vu I 'article 1231-5 du code civil Vu I 'article L1343-5 du code de la consommation (sic) Vu les articles L311-8, L311-12 et

, de l'article 1231-5 du code civil, de l'article 1223 du code civil, et de l'article 1353 du code civil : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a : ' condamné la SNC Klepierre Management à payer

Selon l'article 1231-5 du code civil, 'Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

dispositions des articles 1231- 5 et 1240 du code civil ; - sauf à considérer les préjudices financiers subis du fait de la mauvaise foi de Mme [X] pour la période dite contractuelle antérieure au

une clause pénale, au sens de l'article article 1231-5 du code civil, puisqu'elle stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée fautive de la part du locataire, dont le montant dissuasif est équivalent

S’agissant de la clause pénale, elle entend rappeler que l’application de l’alinéa 2 de l’article 1231-5 du code civil permettant une modération par le juge doit demeurer exceptionnelle et nécessite une

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2025, Mme [P] [A] divorcée [Y] demande, au visa des articles '1231-5, 1103'et 1343-5 du'code'civil,' à la cour de :  - infirmer'le'jugement'attaqué

immobilier, ils ont dû vendre un autre immeuble dans la commune de [Localité 9], et ils ont vendu l'immeuble de [Localité 3], objet du litige avec une moins-value de 60 000 euros. *** Aux termes de l'article

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, " Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

MOYENS ET PRETENTIONS Aux termes de son assignation, valant conclusions, la banque sollicite, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7 et 1344 à 1344-2 du code civil, la condamnation

Ce texte ajoute que le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code

du code de la consommation faisant état de l'article 1231-5 du code civil.

la déchéance du terme, à 8 % du capital restant dû ; le juge pouvant néanmoins réduire cette indemnité, même d’office, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.