CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

276 972 résultats pour « article 122 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00975

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 122 et 384 du code de procédure civile, ensemble

Source officielle

Page 44 sur 13849

← PrécédentSuivant →
TJ

Chambre 04

65b00f34b98137c174787ad9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 789 et suivanïs du code de procédure civile, - Déclarer en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00120

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

122 du code de procédure civile, ensemble les articles 2225 et 2234 du code civil ; 8°/ à supposer les motifs du premier juge adoptés par le juge d'appel, que le juge, saisi de la question de la recevabilité

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

651d0349fe8d588318c1b03a

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

122 du code de procédure civile, - Déclarer la société Opportunités Finance & Immobilier irrecevable en ses demandes faute d'intérêt à agir, A titre subsidiaire, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6440d814e704a005d1ed706d

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de ses dernières conclusions au fond signifiées par voie électronique le 19 mai 2020, la SCI LE CLOS DES MUSICIENS demande à la cour de : Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00489

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

R... étaient « irrecevables, non justifiées et infondées », la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ont débouté M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300380

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

L. 133-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-96 du 2 février 1995, applicable en la cause, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2/ ALORS ET EN TOUT ETAT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00049

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

L.122-34 du code du travail applicable à Mayotte correspondait effectivement à la rédaction de l'article L.122-17 du code du travail dans sa version en vigueur du 23 novembre 1973 au 18 janvier 2002 ;

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69fa683acdc6046d47b799c6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile ; Vu les artciles 328 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article 122 du code de procédure civile ; Il y a lieu de constater le

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6686e8a0e74459e0c7ed273a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L''article 122 du Code de procédure civile précise par ailleurs que "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd54f31ecb9d9326cd39

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

21-12, 26-3 du Code Civil, - ACCORDER l’aide juridictionnelle à titre provisoire, - DIRE que les conditions prévues à l’article 21-12 du code civil sont remplies, - DIRE que [X] [E] [D] né le 1er janvier

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66901d11af84b0bef080c986

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:428509.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Par un jugement du 9 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Dunkerque a déclaré Mme C, veuve E, absente en application de l'article 122 du code civil et a ordonné la transcription du jugement

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

670d5b29ddfc18ec235ab877

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d630bd4f0c3f6a8397

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur la fin de non-recevoir L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65b94aa75a029d9e20db03ef

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

les demandes formées par Madame [K] [U], comme prescrites, - Condamner Madame [K] [U] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69cd69cdcdc6046d47c74a6f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100981

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

partie ou d'une personne figurant comme représentant, soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; que l'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

633d200262f5393e2eb44a4f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du code de procédure civile'.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

686c1139dd7001754d61bcd6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle