AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00975
28 mai 2013
28 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 122 et 384 du code de procédure civile, ensemble
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Chambre 04
65b00f34b98137c174787ad9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 789 et suivanïs du code de procédure civile, - Déclarer en
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