394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 07 Avril 2025 Sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier

Au soutien de ses prétentions, la SAS [J] Isolation SN expose, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil et L 441-10 du code de commerce, avoir été mandatée par la défenderesse pour

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;

[R] de ce qu'il se désiste de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile dirigée contre la chambre régionale de discipline des notaires. Faits et procédure 2.

450 du code de procédure civile

€ de dommages intérêts : Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [R] [H], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 9] (69) et de Monsieur [L] [X] [W] [F], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] (69) Lesquels

du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 25/12033 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPH5Y Ordonnance n° 2026/ 50 [Localité 4] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT

[W] [E], à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de FREJUS en date du 22 Août 2004, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne, pour une bonne administration

L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX, EN DATE DU 31 MAI 1967, ENSUITE DUQUEL A ETE RENDU L'ARRET ATTAQUE PAR LE PRESENT POURVOI, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SOUTIENT QUE CE DERNIER ARRET DEVRA ETRE CASSE COMME

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13

2 et 3 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 cumulées à celles des articles 441-10 et 131-27 du code pénal ne sont pas conformes à la Constitution .

16 du Code de procédure civile.

Sur les articles 696 et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Monsieur William X..., succombant, sera condamné aux entiers dépens.

[U] [L] SARL GARAGE TECHNIC AUTO à lui verser la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre la charge des dépens ; Il expose qu'il a reçu

L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, a saisi d'un recours la juridiction de sécurité sociale ; Attendu qu'elle fait grief à

du code de procédure civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.