42 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 5.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 7°/ que les mesures d'instruction in futurum autorisées par l'article 145 du

tribunal correctionnel de PARIS, en date du 6 décembre 2001, l'ayant condamnée à 75 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Minute n° : 26/00058 N° RG 26/00086 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDIF Du : 10 Avril 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 10 avril 2026 (Article

Minute n° : 26/00059 N° RG 26/00088 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDI6 Du : 10 Avril 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 10 avril 2026 (Article

388 et 593 du code de procédure pénale, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1989 devenus les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 460 du code pénal (ancien) devenu l'article 321-1 du code

[H] [M] au delà du délai de 72 heures suivant le placement à l’isolement ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants

Le cahier des charges a été déposé le 12 février 2004 et l'audience d'adjudication fixée au 13 mai 2004. 2.

3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe

la prévention, le réquisitoire introductif du 7 août 1995 se réfère à la lettre du Trésorier payeur général du 12 juillet 1995, à celle de Me E... du 22 juillet 1995 à celle de M.

du périmètre de terrain dont cet acte atteste nécessairement l'existence; qu'en l'espèce, l'expert a constaté que la parcelle mentionnée dans l'acte de notoriété dressé en 1935 était d'une surface de 12

25.703 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation, également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail suppose la cession d'une entité économique conservant son identité ; de sorte qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait d'une lettre du 20 novembre 1991 que le

X... du chef d'homicide involontaire, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

[R] [M] au delà du délai de 72 heures suivant le placement à l’isolement ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants

L'Association [F] [D] n'apporte avant la date de l'audience du 21 mars 2025 aucune contradiction à cette demande et vient plaider le jour de l'audience une demande concernant l'article 700 du code de procédure

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Assurances générales de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12

suivie à cet égard, étaient celles prévues par l'article L. 321-12 encore en vigueur à l'époque des faits ; que, dès lors, en accordant une indemnité au salarié sur le fondement de l'article L. 122-14

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, des articles 9, 1405 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-