113 à 117 : le 5 septembre 1994, le greffier du juge d'instruction nous a fait parvenir, en complément de sa transmission du 1er septembre, les cotes 113 à 127 de la procédure, ces pièces ne figurant

LOA sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 11 septembre 2024 ; Condamner solidairement la société MAGISTIC [M], société locataire et M.

1353 du code civil ensemble les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur qui invoque à l'encontre de la victime d'un dommage causé par son assuré des clauses figurant

, ni sur l'emploi réellement exercé par Mlle Y..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt a dénaturé la lettre de l'employeur

1134 du code civil et L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur qui entend dénier sa garantie pour non-paiement de la prime est tenu de se conformer aux prescriptions de l'article L. 113

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1998 du Code civil, L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances, 485 du Code

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 221-6 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale,

égard, a violé l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, que, en matière d'action personnelle, le point de départ

116, 118 et 128 du Code de commerce et 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les signatures illisibles apposées sur les avis

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 juillet 2025.

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant qu'il n'était pas discuté que le contrat incluant la clause de réserve de propriété n'avait pas été publiée, la cour d'appel a,

-4 du Code du travail et 114 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que par un courrier recommandé adressé le 22 avril 1991, soit avant l'expiration du délai de recours, au tribunal

par celui qui prétend avoir quelque droit sur la chose louée; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1166, 1719 et 1727 du Code civil; 2°) qu'en

815-17 et 1166 du code civil, ont assigné Mme [E] et M.

les articles L. 143.11.9 du Code du travail et 2101 et suivants du Code civil et alors enfin qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Maître X... aux termes desquelles la procédure de liquidation

10 de la loi du 31 décembre 1975, par fausse application, et l'article 6 de la loi du 4 janvier 1980, par défaut d'application " ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 10-1 de la loi du

932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail en ajoutant aux textes une condition qu'ils ne comportent pas ; 2 ) que dès lors que les actes d'appel étaient "signés" comme

450 du code de procédure civile