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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400481_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'article 4 de la même loi, dans sa rédaction résultant de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400495_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'article 4 de la même loi, dans sa rédaction résultant de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400280_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 4 de la même loi, dans sa rédaction résultant de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400470_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L'article 4 de la même loi, dans sa rédaction résultant de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400471_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L'article 4 de la même loi, dans sa rédaction résultant de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale
Source officielleChambre 3
DTA_2300715_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 113-10 du règlement général d'emploi de la police nationale annexé à l'arrêté susvisé du 6 juin 2006 : " () En tout temps, en service ou hors service, ils s'abstiennent, en public
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-115441
21 novembre 2012
21 novembre 2012
Enforcement of Sentences Code of 11 July 2003 as worded at the relevant time Article 113 of the Code stipulated that prisoners’ correspondence was to be subject to automatic monitoring by
Source officielle3ème chambre
DTA_2009272_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Toutefois, elle demeure responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché, en vertu de l'article 113 du code des marchés publics, et elle n'établit pas que le SDMIS aurait commis
Source officielle8ème chambre
DTA_2103097_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service,
Source officielle8ème chambre
DTA_2102703_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service, dépassements
Source officielle8ème chambre
DTA_2102709_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service, dépassements
Source officielle8ème chambre
DTA_2102710_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service, dépassements
Source officielle8ème chambre
DTA_2102713_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service, dépassements
Source officielle8ème chambre
DTA_2102729_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service, dépassements
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903872_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du 5 janvier 2010 dans sa rédaction issue de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 applicable aux instances en cours, et que les éléments invoqués en sens contraire par le CIVEN ne permettaient pas
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904652_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du 5 janvier 2010 dans sa rédaction issue de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 applicable aux instances en cours, et que les éléments invoqués en sens contraire par le CIVEN ne permettaient pas
Source officielle8ème chambre
DTA_2102721_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service, dépassements
Source officielle8ème chambre
DTA_2102723_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service, dépassements
Source officielle8ème chambre
DTA_2102885_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service, dépassements
Source officielle8ème chambre
DTA_2103001_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2021, M.
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