Aux termes de son assignation, la SAS [Q] demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, de : juger la SAS [Q] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions

) ; qu'aux termes de l'article L. 1123-2 du même code : Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil , lequel dispose

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat de crédit-bail suppose la conclusion d'un contrat de vente entre le crédit-bailleur et le vendeur du matériel, ainsi que la conclusion d'un contrat

L. 1232-3 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 10 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 11 de la Déclaration des

A l'appui de ses demandes, la CRCAM rappelle que, conformément aux articles 1103, 1104 et 1902 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi et obligent les parties.

O..., ès qualités, et l'assureur en résolution de la vente du véhicule sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1134 du code civil

1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil, et de l'article R.261-31 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de voir : CONDAMNER Monsieur [O] [D] au paiement du dépôt de garantie de 18.750

Sur le plan juridique, elle société invoque principalement les articles 1128, 1103 et 1104 du Code civil.

Lot), ..., hôtel des finances, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 4121-1, L.4621-1, L.4622-1, L.1121-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble l'article R.4624-10 du même Code.

et 1124, qui constituaient respectivement les domiciles d'Antoine et Muriel X... (1123) et de Pierre et Angèle X... (1124).

L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la clause d'indexation d'un contrat à exécution successive n'est réputée non écrite, en application de l'article

biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".

. ; le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DU PERSONNEL DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n°87-1114 du 23 décembre 1987 modifiant le décret

Attendu qu'il résulte de l'article 696 du Code de Procédure Civile qu'il y a lieu de faire supporter les dépens à la partie qui succombe.

[J] [G], devant le tribunal judiciaire de Toulon, aux fins d'obtenir le paiement de ses factures de livraison de matériel impayées, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil.

9 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.