1116 du Code civil ; alors, 3 / que le prêt, contrat réel, n'est valablement formé que par la remise des fonds prêtés ; qu'il n'y a remise des fonds qu'autant que le prêteur n'en a pas conservé la maîtrise

que la SLE avait donc sciemment dissimulé un élément de dépréciation supplémentaire sans caractériser la réticence dolosive de la SLE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1er de la loi du 31 décembre 1989, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches ;

la signature du prêt et si leur situation obérée ne faisait pas obstacle à l'existence de relations égalitaires avec la banque, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; d'autre part, que le dol suppose une erreur provoquée ; qu'il résulte de l'arrêt que l'acquéreur était informé de la nécessité d'un agrément

Y..., de nature à entraîner l'annulation du contrat sur le fondement de l'article 1116 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article

12 et 13 de la loi du 29 juin 1935 ainsi que, par refus d'application, les articles 1626 et suivants et 1641 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que si, en principe, la sanction d'un vice

dans le délai légal ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue et que l'acte de désistement du 15 mars 2000 est sans portée ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est recevable : Vu l'article

le consentement des consorts A... qui, par lettre en date du 13 janvier 1981, se sont engagés à quitter les lieux le 15 juillet 1981, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X..., locataire de matériel et logiciel, ainsi qu'à Mme X..., en sa qualité de caution, le paiement des loyers y afférents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du

[Z] mais n'a pas constaté le caractère intentionnel de ce manquement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1116 du code civil ; 2 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions récapitulatives, la société Efipac a imputé à faute à la banque d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1116

la conclusion du contrat de cautionnement, les cautions avaient connaissance de l'affectation du crédit consenti au paiement de la créance de la banque, d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles

A... en nullité de la vente ou tout au moins en paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que la faute des vendeurs étant certaine

articles les articles 125, 901, 902 et 914, 960 et 961 du code de procédure civile.

1116 du Code civil ; 2 / qu'il appartient, en tout état de cause, à celui qui se prévaut du dol de son cocontractant de le prouver ; qu'en se bornant pour retenir l'existence de manoeuvres dolosives

X..., dans le but de l'amener à s'engager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1116 du code civil ; Mais attendu que loin de se fonder sur des