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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre B
6431066228558704f52e69e7
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon ses dernières conclusions notifiées le 23 janvier 2023, Mme la procureure générale près la cour d'appel de Lyon demande à la cour de dire que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4077ffc2c8318ee00d7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65b161a3b9f94e984650b574
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1043 du code de procédure civile ont été respectées, - dire qu’il a acquis la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code de civil, à compter du 13 août 2020, date de sa déclaration
Source officielleChambre 1 cab 01 B
65d79ce9d110777d500803ac
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1043 du code de procédure civile ont été respectées, - dire qu’il a acquis la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code de civil, à compter du 23 septembre 2020, date de sa déclaration
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
634f9568b5afe5adfff289c8
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par jugement en date du 20 mai 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleChambre Civile
631986fb51eeae4f1309d125
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par arrêt du 5 février 2019, la cour a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - confirmé le jugement de première instance, - ordonné
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
600feffedda76788e914d869
19 janvier 2021
19 janvier 2021
de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé du ministère de la Justice en date du 29 novembre 2019.
Source officielle6e Chambre D
60364b92e2da8bace5105c61
18 novembre 2015
18 novembre 2015
[S] [L], - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033a52b44ef31597c8913f3
4 mai 2017
4 mai 2017
ministère public a fait appel de cette décision le 17 mars 2016 ; Dans ses conclusions signifiées le 9 mai 2016, le ministère public demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article
Source officielleChambre 2-2
63c79ad7da31367c908eb482
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par jugement rendu le 10 décembre 2020, la première chambre civile du tribunal judiciaire de Marseille a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré
Source officielle2ème Chambre B
64c35c59f01612d969deff4e
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par jugement réputé contradictoire du 8 juin 2022, le tribunal judiciaire de Lyon a : - constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, - déclaré recevable
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69676f7bcdc6046d473ebea9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu le jugement contradictoire rendu le 15 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté
Source officielleChambre civile TGI
62fc849c015a3605d402ef28
15 juillet 2022
15 juillet 2022
jugement contradictoire rendu le 5 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, l'opposant à Monsieur [Z] [T], ayant statué en ces termes : CONSTATE que les formalités de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100450
28 juin 2023
28 juin 2023
mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en se limitant à appliquer les articles 19 et 20 du code civil ivoirien, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 47 de ce même code qui dispose
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9c81e92d7dabf970c4ccf
26 novembre 2019
26 novembre 2019
[A] [T] sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, dit que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7ce8e074ba02f40a30b
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu le jugement contradictoire rendu le 31 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé irrecevable
Source officielleChambre 2-2
63465902c024d1adffef7445
11 octobre 2022
11 octobre 2022
auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le tribunal de grande instance de Marseille a : - constaté que le récépissé prévu à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110648
15 septembre 2021
15 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60332f6deef9fea085a97ca4
12 septembre 2017
12 septembre 2017
, de dire que chaque partie supportera ses dépens ; Vu les dernières conclusions signifiée par le ministère public le 27 octobre 2016 demandant à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100651
27 novembre 2024
27 novembre 2024
15, 16, 444, 445 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.
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