euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

4 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, devenus les articles L. 653-4 et L. 653-7 du Code rural, et réprimés par les articles 8 et 9 de cette loi, devenus les articles L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural

696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, sur le fondement de l’article R. 142

pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

X... la somme de 2.094,13 € outre la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - AU MOTIF QUE l'article 1101 du code civil définit le contrat comme une convention par laquelle

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamne cette dernière à lui payer 2000 euros sur le même fondement, en cause d'appel.

attaqué (Versailles, 19 mai 1995) de l'avoir condamnée à payer, pour le compte de qui il appartiendra, les charges de copropriété arrêtées au 30 août 1993, alors que, selon le moyen, il résulte des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

561 et 562 du Code de procédure civile, -évoquer ce chef de demande, - y statuer comme de droit.

somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

87 et suivants du règlement de la Fédération française de football et 1004, 1008, 1131, 1134 du Code civil ; 3 / que subsidiairement, lorsqu'il prononce la nullité du contrat de travail, il appartient

700 du code de procédure civile, condamne la société Viola à payer à M.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

DE DEMANDER L'ENVOI EN POSSESSION, ALORS QU'UN TEL DEPOT NE SAURAIT TRANSFORMER, AU MEPRIS DES REGLES SPECIALES DU CODE CIVIL, UN TESTAMENT OLOGRAPHE EN TESTAMENT AUTHENTIQUE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL