Pernot en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

le tribunal d'instance a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 2142-1-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 qui est d'application

solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; que cette nouvelle disposition, qui réduit la durée pendant laquelle l'intéressé ne peut pas conduire, est favorable au prévenu et d'application

412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans ses dispositions issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 d'application

sont d'application immédiate aux instances en cours et ne contreviennent pas au principe de non-rétroactivité des actes réglementaires.

poursuite de la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen, que le principe général de sécurité juridique impose de limiter dans le temps les effets d'un revirement de jurisprudence dont l'application

décret du 7 novembre 1979 : Cons. que la disposition en vertu de laquelle le juge de cassation a le pouvoir d'infliger une amende civile présentant le caractère d'une règle de procédure, elle est, d'application

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite, l'arrêté attaqué déploie des effets immédiats sur la situation administrative des personnels et étudiants de l'UPPA, la bascule en distanciel

A...soutient que rien ne fait obstacle à l'application immédiate des dispositions législatives précitées, il mentionne toutefois une circulaire du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 3 avril 2018

Il soutient que : - s'agissant de la condition d'urgence, l'arrêté est d'application immédiate et va occasionner d'importantes nuisances sonores pendant tout le mois de septembre ; du fait de ce bruit

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 octobre 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation,

. ; "aux motifs que " la Cour doit se pencher sur l'application des textes actuellement en vigueur, étant toutefois relevé que, contrairement à ce qu'il prétend, Gaël X... a toute possibilité à se réinsérer

des peines appliquées à Jacques Y... au maximum de dix ans ; "alors que, dès lors que la question du maximum légal liée à la règle de non-cumul de peines se pose, il est conforme à la règle de l'application

646,94 euros au titre du compte courant de la société, alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, créé par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, qui est d'application

l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office" ; Considérant que ces dispositions sont d'application

journalières est limité sans pouvoir faire l'objet d'une prorogation, à une durée de 36 mois ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil, le principe de l'application

A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du CJA doivent être rejetées en application des dispositions de l'article L.522-3 du même code.

base légale à l'arrêté peut avoir été prise jusqu'à 3 ans auparavant, au lieu d'un an, les dispositions de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024, modifiant l'article L. 731-1du CESEDA étant d'application