nullité de la saisie-attribution et sa mainlevée, la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 100.000 euros de dommages et intérêts outre les frais bancaires inhérents à la saisie et une amende

RL 930 a conclu à :- ordonner à l’association Les fils de Prométhée de lui produire les éléments de preuve de sa démission régulière de la GLDF - condamner l’association Les fils de Prométhée à une amende

En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusif, peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10'000'euros, sans préjudice

pour abus de biens sociaux, le deuxième à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende, le troisième à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, le quatrième

Sur l'amende civile Au cours des débats la cour a sollicité les observations des parties sur une éventuelle amende civile.

Sur l'amende civile : L'article 559 du code de procédure civile prévoit qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 €,

L'article 32-1 du code de procédure civile précise que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

de la somme empruntée : 320 000 € - durée maximale de remboursement : 20 ans - taux nominal d'intérêt maximal : 2 % l'an (hors assurance) - garantie : que ces prêts soient garantis par une sûreté réelle

demande de dommages et intérêts pour procédure dilatoire L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que «'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

[F] [C] pour procédure abusive : Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum

Sur les demandes reconventionnelles Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum

[P] [J] [A] au paiement d’une amende civile de 10€; - CONDAMNER M.

... de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné à payer à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamné au paiement d'une amende

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de Mme Y... au paiement d'une amende civile ; Attendu que M.

de l'amende encourue, doit motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de l'amende qu'il retient

de l'amende encourue, cette amende étant, en vertu de l'ancien article 422 et de l'article 422-1 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, de 20 000 francs maximum, en sorte que la Cour a

[I] est le bénéficiaire économique Le 26 janvier 2011, la société Maximus overseas limited (Maximus) immatriculée dans les Iles vierges britanniques a consenti à la société Apopka un prêt d'un montant

[F] est le bénéficiaire économique Le 26 janvier 2011, la société Maximus overseas limited (Maximus), immatriculée dans les Iles vierges britanniques, a consenti à la société Apopka un prêt d'un montant