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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2104092_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A B forme opposition à la contrainte émise le 1er avril 2021 à son encontre par la caisse d'allocations familiales de Paris en vue du recouvrement de trop-perçus d'allocation logement familiale, de primes
Source officiellesoc
613723becd5801467740d9c4
11 octobre 2001
11 octobre 2001
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir obtenu à partir du 1er mars 1996 l'attribution d'une allocation logement à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301122_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
le décès de son époux survenu le 25 avril 2021 ; - elle se trouve dans l'incapacité de payer le montant redevable, ses seules ressources étant constituées par une retraite de 953 euros et une allocation
Source officiellePôle social
6793e5cbdc35c03afb70cf8a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L.825-1 du code de la construction et de l'habitation, commun à toutes les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement et et allocations de logement), sous réserve
Source officielleSurendettement
695ec6accdc6046d478c044f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
que cet élément modifie le montant des charges qu’elle doit assumer, que le montant de l’allocation logement n’a pas été pris en compte, qu’elle a accepté de signer un plan d’apurement qu’elle a respecté
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403847_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 avril 2024 par laquelle la caisse d’allocation familiale de Touraine a rejeté son recours amiable tendant à la contestation de l’indu d’allocation logement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406499_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A... demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Yvelines, lui réclame un indu d’allocations logement familiales d’un
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302161_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... une dette d’un montant de 646 euros correspondant à un indu d’allocation logement familiale pour la période de décembre 2022 à février 2023.
Source officiellesoc
6137223bcd580146773fb4e6
13 octobre 1994
13 octobre 1994
de la situation du débiteur et sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations, le montant des prestations familiales indûment versées ; Attendu que Mme Y..., bénéficiaire d'une allocation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501671_20250221
21 février 2025
21 février 2025
est remplie, dès lors qu'il risque d'être exclu de sa formation qui doit débuter le 28 février 2025 s'il ne dispose pas d'un titre de séjour couvrant l'intégralité de celle-ci, de voir ses aides au logement
Source officielleJuge de l'exécution
6656259cf76bcc1332d0ec5f
4 avril 2025
4 avril 2025
Il sera en outre relevé que Madame [I] [K] justifie avoir perçu au moment de la saisie-attribution les prestations suivantes : * 476 € au titre de l’allocation logement ; * 323,91 € au titre des allocations
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4873
20 mai 2003
20 mai 2003
Durée d’une procédure – enjeu limité pour le requérant: irrecevable La requérante quitta le foyer familial en avril 1994, à l’âge de 19 ans, et elle sollicita auprès de l’administration locale une allocation
Source officielleRéférés Premier Président
6708c055445a086e2bcee0bd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il ajoute que Madame [Y] [G] prétendrait à tort avoir été empêchée d'exécuter les travaux en raison de la cessation du versement de l'allocation logement à compter du mois de janvier 2014.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201523
30 novembre 2017
30 novembre 2017
d'un montant de 2.508,22 € portant sur un indu de prestations familiales (allocation logement) entre le 1er février 2013 et le 30 novembre 2013 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 831-4 du
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2215804_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par une contrainte du 27 octobre 2022 émise à l'encontre de Mme A C, née B, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a mis en recouvrement un indu de d'allocation de logement familiale d'un
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6618cf087935f50008be4239
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle a expliqué qu'elle bénéficiait des ASS à hautuer de 563,27 euros, outre 291 euros d'allocation logement, qu'elle ne travaillait plus, qu'elle avait à charge un enfant en droit de visite.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305523_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B C A, doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 25/05/2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui réclame un indu d'allocation logement sociale
Source officielle10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007718949
27 avril 1988
27 avril 1988
secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (2ème section) de la Nièvre a refusé de lui communiquer la décision prise par cette commission sur une demande d'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302577_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
un indu d'allocation logement social d'un montant de 1 439 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203330_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme A B a transmis au tribunal les documents suivants : 1°) copie d'un courrier du 29 avril 2022 de la caisse d'allocations familiales
Source officiellePage 44 sur 6295