que si elle n'était pas réglée ce jour elle saisissait le conseil des prudhommes ; qu'[Y] [M] justifie que l'employeur lui a payé avec un retard de cinq mois le complément de salaire en période de maternité

Toutefois, la décision n o 2928/1999 calcula la pension de retraite de la requérante non sur la base de l’allocation d’ancienneté de 60% qu’elle percevait alors qu’elle était active, mais sur celle d’un

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, alors applicable et de l'article 46 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité

[N] au titre des congés de maternité, à l'exclusion des sommes demandées au titre de congés pathologiques non prouvés et sous déduction des indemnités journalières versées par la Sécurit sociale, - de

attaqué a déclaré Alain X... coupable de recel, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs qu'Alain X... a commencé à percevoir des sommes et des cadeaux dès 1990, date à laquelle Marie-Pascale Y..., alors

ALORS QU'il résulte des termes clairs et précis de l'attestation de Mme B... du 25 octobre 2011 que cette dernière s'est seulement plainte dans son témoignage du comportement de Mme Z...

SUR QUOI Sur le droit de visite et d'hébergement du père Mme X... soutient, au vu du rapport d'enquête sociale et du psychiatre, que le premier juge a fixé un droit d'hébergement classique alors que

contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a dit n'y avoir lieu à désigner un interprète en langue basque ; "au motif que l'accusé parle suffisamment la langue française ; "alors

A..., s’est faite délivrer le 12 février 2001 un état de services par la commune d’Elancourt au sein de laquelle elle exerçait alors ses fonctions.

psychologique, les déclarations de Daniel A..., éducateur et même le comportement de la victime durant l'enquête et l'instruction donnant la plus grande crédibilité aux accusations de Christine Z... alors

Sur les autres demandes: Il convient d'adopter le calcul du complément de salaire maternité effectué par l'employeur, qui n'est pas critiquable.

Mme [L] a été absente de l'entreprise en raison d'un arrêt maternité suivi d'une période de congés payés du 20 juin 2019 au 6 septembre 2020.

Il convient d'observer que cette décision de la SMC a été prise alors que la salariée, ayant informé son employeur le 22 mai 2013 de son état de grossesse et du début de son congé maternité le 30 septembre

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

A l'issue d'un congé maternité la salariée doit retrouver son emploi ou un emploi similaire.

février 2002 a rejeté la créance ; qu'un arrêt du 15 septembre 2005 a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 13 janvier 2005 "afin que les parties concluent sur l'incompétence rationae matériae

du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon ce texte, les personnes bénéficiaires du congé parental d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité