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4 136 résultats pour « allocation de conjoint coexistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008048557

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

peut avoir sur le groupe auquel il appartient et en ce qu'il relève au surplus que le départ de la fonction publique d'un adhérent ne remettait pas en cause son adhésion au produit CREF et que les conjoints

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03438_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

le droit de visite qui lui a été reconnu en la reconduisant au domicile de sa mère à la sortie de l’école deux fois par semaine, les seules pièces qu’il produit, consistant en des factures de vêtements

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00732_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dans ces conditions, eu égard à l'objectif poursuivi par ces dispositions consistant à compenser le déficit de logements ouverts à la location dans les territoires concernés, le législateur n'a méconnu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100043

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

de santé dégradé de Madame Y... et des nombreuses opérations chirurgicales dont elle a fait l'objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil ; 3°/ ALORS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100354

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

fins d'ouverture des opérations de liquidation et de partage de l'indivision conventionnelle ainsi que de licitation de l'immeuble ; qu'après le décès de Monique A..., survenu le [...]       , son conjoint

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100868

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Y..., et dit qu'il vaut néanmoins acte sous seing privé entre ses seules parties signataires, alors, selon le moyen, que le défaut de signature par l'une des parties, fut-elle simplement l'un des co-cédants

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fb6d821fc8a3c656de

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

FAITS ET PROCÉDURE : 1-Le 11 juillet 2024, la [6] a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de Mme [P], qui avait bénéficié de précédentes mesures pendant 12 mois, consistant

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032378003

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

Au nombre de ces possibilités ne figurent pas celle consistant à imposer à ces contrats de contenir des modalités de fixation annuelle de la tarification " conformes aux règles permettant de ramener les

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MGSR SCCV VILLA 105c/S.A

635236658c924eadffcc4643

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61636a8922908a2ec611e8b0

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

[T], à l'attention des collaborateurs de la société, d'un outil automatique de prévisions de recouvrement des créances, opéré jusqu'alors manuellement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10516

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

à gérer la réalisation de moules, la suppression de son poste de directeur engineering et mécanique conduisant à son licenciement s'impose alors que tout reclassement s'est révélé impossible; Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10504

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[la FDJ] est alors libre de conclure un nouveau contrat avec le courtier-mandataire de son choix.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d566a2cdc6046d4771a37d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils ont de nouveau saisi la commission de surendettement alors qu’aucun élément nouveau n’existait par rapport au précédent dossier, qu’ils n’ont fait aucun effort pour respecter les mesures précédentes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e948

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

C'est ainsi que par jugement en date du 7 mars 2005, le Juge aux Affaires Familiales a : - Constaté l'accord des parents concernant l'exercice conjoint de l'autorité parentale et la fixation de la résidence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103884_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Les prestations qui consistent à mettre à disposition des véhicules avec chauffeur dans le cadre de contrats ne pouvant être regardés comme des contrats de transport en l'absence de définition conjointe

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1926421-2023440

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à chacun des requérants 25   000 euros (EUR) tous les dommages confondus, ainsi que 3   000  

Source officielle
TJ

Chambre 1

669967bb07d408f8d4c22c50

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Il réfute toute diminution du quantum, soutenant que les sommes allouées correspondent à la jurisprudence habituelle en la matière et aux données du dossier, notamment résultant de l’expertise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00397

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

; qu'ici encore ce moyen ne pourra prospérer ; qu'il ne saurait être prétendu que l'action dirigée à l'encontre de la SA EDF serait irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt de cette dernière alors

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204755_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par suite, alors même qu’elle se bornerait à exprimer des considérations générales sur ses obligations légales et sur ses pratiques, et à assurer son interlocuteur de la conformité de celles-ci avec ses

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01054_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Alors que, par ailleurs, la société Ostrevent développement n’établit en rien avoir été en mesure en 2021 de proposer à la CCCO un projet comparable, il en résulte que le choix de la collectivité de ne

Source officielle