Considérant qu'en vertu de l'article L. 66 du code électoral, les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement ; que ni l'adjonction

X... ayant pour objet de leur permettre de porter le nom XY... par l'adjonction d'un nom de terre qui, accolé au nom d'origine, aurait constitué un élément du patronyme de certains de leurs ancêtres, il

distribution sélective " ; Vu lesdits articles ; Attendu, que l'article 422-2° du Code pénal n'est applicable qu'à ceux qui auront fait usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé, même avec l'adjonction

écarter la notion d'établissement d'enseignement, a seulement retenu que le locataire ne rapportait pas la preuve d'avoir parmi ses élèves des personnes non adhérentes, a ainsi manifestement violé, par adjonction

35, ALINEA 3, N'AVAIT PAS A PROCEDER A LA RECHERCHE INVOQUEE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QUE L'ADJONCTION

été invité à annuler son arrêté portant modification du règlement du lotissement litigieux, la commune avait, de mauvaise foi, invoqué, à titre principal, en cause d'appel, l'argument selon lequel l'adjonction

demeurant régis par les dispositions de la loi sous l'empire de laquelle le contrat a été passé, l'arrêt attaqué a violé l'article 2 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'ayant dénaturé, par adjonction

avait été modifié à son insu, ne pouvait exiger de ce dernier, bénéficiaire de la garantie, qu'il démontre que le contenu de l'exemplaire du contrat qu'il détenait résultait de modifications ou d'adjonctions

litigieuse indiquait que le preneur déclarait prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveraient au moment de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction

L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée. / Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. / La décision de

que des avenants, conclus dans les mêmes conditions que le présent contrat, pourront être apportés à tout moment et sans préavis en vue de : - Modifier la composition de l'un des supports par adjonction

Le CNCT conteste l'argumentation des dirigeants de PHILIP MORRIS, qui invoquent une erreur de droit résultant des incertitudes de la jurisprudence relative à l'adjonction de la mention "selon la loi n°

Le CNCT conteste l'argumentation des dirigeants de PHILIP MORRIS, qui invoquent une erreur de droit résultant des incertitudes de la jurisprudence relative à l'adjonction de la mention "selon la loi n°

Le CNCT conteste l'argumentation des dirigeants de PHILIP MORRIS, qui invoquent une erreur de droit résultant des incertitudes de la jurisprudence relative à l'adjonction de la mention "selon la loi n°

En effet, selon ce texte, " lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux (ici l'adopté), portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son

93 Arrêt 25.2.1997 Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Ordonnances sommant des médecins et un psychiatre de témoigner et saisie des fichiers médicaux et leur adjonction

, dans le coin supérieur droit, le mot " nouveau " en bleu sur fond rectangulaire de même couleur que celle du mot " Camel " figurant au-dessus de la représentation du paquet de cigarettes ; que l'adjonction

avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la fin de non-recevoir résultant du défaut d'adjonction