des parts sociales et effectué l'apport correspondant, a la qualité d'associé et peut exercer les droits et actions qui s'y attachent, peu important les conditions dans lesquelles cet apport a été financé

En l’espèce, dans le cadre de la réouverture des débats, le demandeur produit un contrat n° 2016FR001G147 souscrit entre Monsieur [V] [P], au nom de l’AGENCE BENOIT IMMOBILIER en qualité de souscripteur

Par contrat du 14 juin 2023, la Société Civile Immobilière ARES87 a souscrit un cautionnement VISALE avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES.

pour le compte de plusieurs compagnies, leur avait à ce titre déjà fait souscrire de multiples contrats.

dépit de pratiques prétendument illicites ; qu'il résulte des articles 85, 87, 2 et 3 du code de procédure pénale qu'ont qualité pour se constituer parties civiles à tout moment de l'instruction par action

service non acquittées ou dépenses non engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou exclues du droit à déduction, absence de régularisation suite à cession d'immobilisations) de sorte que les relevés souscrits

[Q] au titre du recel successoral, - déclaré recevable l'action aux fins d'annulation de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie souscrite auprès de [3] par feue [P] [E], - s'est déclaré incompétent

France -dire et juger en conséquence l'action en responsabilité contractuelle de Monsieur L...

X... s'obligeait à souscrire au profit de l'acquéreur une clause de non-concurrence ; que cette clause de non-concurrence a été souscrite suivant protocole du 10 décembre 2002 ; que M.

Printemps, La Redoute (société PPR), venant aux droits de la société Compagnie française d'Afrique occidentale (société CFAO), a réclamé à la société Colina, sur le fondement d'un contrat d'assurance souscrit

Y... et la société FAE en nullité de la cession pour dol, faisant valoir que lui avait été caché un acte de garantie de passif souscrit par ceux-ci le 3 octobre 1990 envers M.

dans le cadre d'une opération d'investissement, et non pour habiter l'immeuble acquis, dès lors que cette opération est souscrite à des fins étrangères à l'activité commerciale, industrielle, artisanale

[E] et Mme [I] ont souscrit de façon successive 5 prêts et les contrats d'assurance afférents.

peut être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; que, postérieurement à l'arrêt du 4 avril 1995, devenu définitif, qui avait déclaré irrecevable l'action

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action des consorts [E] Les consorts [E] sollicitent la confirmation du jugement faisant essentiellement valoir que : *leur action n'est pas prescrite

définition, chacune à l'usage du seul copropriétaire de chaque pavillon, étaient des parties communes, la cour d'appel a violé le texte précité par fausse application ; 2°) qu'est seule recevable l'action

UNE MAIN, LE 20 OCTOBRE 1965, ALORS QU'IL FAISAIT FONCTIONNER CHEZ UN TIERS UNE BATTEUSE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, AYANT DEMANDE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT

forclusion du cautionnement alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat de cautionnement stipule que la caution s'engage pour une certaine durée, sans soumettre expressément l'exercice de l'action