X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société à concurrence de 343 010,28 euros, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt

unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 1er juin 1988) que les syndics de la liquidation des biens des sociétés du Groupe Beigbeder ont été autorisés à céder les actifs

après avoir déduit de cette somme chaque année celle de 72 000 euros au titre de sa rémunération en qualité de gérante indivisaire de l'étude d'huissier alors, selon le moyen, que la réintégration dans l'actif

Y... un actif de 550 000 francs et un passif de 610 000 francs, la cour d'appel a dénaturé la liste fournie par M.

était, lors de cette réunion, dans l'ignorance de l'étendue des droits de la communauté sur le droit d'usage et d'habitation d'un appartement situé à Cannes que son mari avait acquis, et par suite, de l'actif

X... fait grief à l'arrêt d'avoir exclu de l'actif commun les meubles acquis par Mme Y... selon quatre factures postérieures au 21 août 1984, sans répondre aux conclusions par lesquelles M.

la SCI à l'égard de la SA ne suffisent pas à caractériser une confusion des patrimoines ou une fictivité des personnes morales en l'absence, constatée par la cour d'appel, d'imbrication des éléments d'actif

demandes en invoquant des moyens tirés, d'une part, d'une violation de l'autorité de chose jugée attachée à un jugement du tribunal de commerce de Nancy du 14 mai 1996 ayant clôturé, pour insuffisance d'actif

du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; qu'en l'espèce, le crédit-bailleur a revendiqué postérieurement à l'expiration de ce délai de trois mois des meubles figurant dans les actifs

[K] du chef de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif alors que la cour d'appel a estimé que le comportement, non seulement passif mais revendiqué comme actif de M.

[W], son dirigeant, en responsabilité pour insuffisance d'actif. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

Z... à combler, à concurrence de la somme de 500 000 francs, l'insuffisance d'actif social de la société, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant pas ces seuls motifs généraux et imprécis, impropres

bornant à constater que c'est "en accord avec Interbrew" que le contrat initial s'était poursuivi avec un autre distributeur, pour affirmer que la société Interbrew serait, ce faisant, "intervenue activement

[G], en qualité de mandataire judiciaire, et de sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société Sere à concurrence de 300 000 euros alors, selon

société Saimlease a revendiqué les deux véhicules ; Attendu que la société Saimlease fait grief aux arrêts de rejeter sa demande en revendication, de juger que les deux semi-remorques entraient dans l'actif

il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, la voie de la liquidation judiciaire n'étant ouverte qu'en cas de redressement manifestement impossible ; que, s'agissant de l'actif

196, 197, 201 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif

important, à savoir la société Valéo, pour laquelle la société effectuait des travaux de moulage, ce qui a entrainé des difficultés économiques spécialement dans le secteur d'activité du moulage où était actif