AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
61637741f6919f4eda2c38f8
22 février 2011
22 février 2011
de la SARL [E], restait devoir un solde de 340.000 F, l'acte de cession prévoyant qu'en cas de non-respect de l'échéancier, il serait 'annulé' et les cédants conserveraient les sommes déjà versées, soit
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Pôle 1 - Chambre 3
6035170a22134442e850dadd
21 juin 2016
21 juin 2016
à l'alinéa 1 de l'article 8 du Règlement CE du 13 novembre 2007, cet acte étant rédigé uniquement en français, alors qu'elle est une société de droit allemand sise en Allemagne ; que la société Saint
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