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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre A

61637741f6919f4eda2c38f8

Appel

22 février 2011

22 février 2011

de la SARL [E], restait devoir un solde de 340.000 F, l'acte de cession prévoyant qu'en cas de non-respect de l'échéancier, il serait 'annulé' et les cédants conserveraient les sommes déjà versées, soit

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035170a22134442e850dadd

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

à l'alinéa 1 de l'article 8 du Règlement CE du 13 novembre 2007, cet acte étant rédigé uniquement en français, alors qu'elle est une société de droit allemand sise en Allemagne ; que la société Saint

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64a8cdc6046d47ca9a43

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

facturés non prévus par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) : distribution de médicaments hors cas spécifiques, - majoration de jour férié non due, - non respect de la fréquence

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421671

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

civile de la CPAM de Montpellier a été rejetée ; " aux motifs que Jean Louis Z... a reconnu la matérialité des faits consistant en l'utilisation des fonds qui se trouvaient dans le compte bancaire unique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02338_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00519

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le 27 avril 2018, une assemblée générale extraordinaire a prononcé la dissolution par anticipation de la société [M] France, qui avait pour associée unique la société ING.O.

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f627

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

coupable de construction sans permis relativement à des constructions érigées entre 1974 et 1980 ; "alors que le tribunal correctionnel ne peut connaître d'autres faits que ceux qui sont visés dans l'acte

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CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d39f

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

Jean-François C... reconnaît avoir adressé uniquement l'acte par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juin 2004 reçu par M. James A... et Mme Gail A... le 18 juin 2004.

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CC

civ3

6137222bcd580146773facd0

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Jean X... a assigné Mme Y... en revendication d'une partie de parcelle ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il convient de se référer uniquement à l'acte de partage intervenu

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525974_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

encadrée par le décret du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative, valant acte

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CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd85318

Appel

24 novembre 2000

24 novembre 2000

Par acte du 20 août 1998, Madame X... a de nouveau assigné Monsieur et Madame Z... devant le tribunal d'instance de DREUX, afin d'obtenir la résolution de la vente intervenue entre les parties, le remboursement

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TA

4ème chambre

DTA_2002449_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Par un unique acte notarié du 25 juillet 2017, la société requérante a acquis, au prix de 650 000 euros, auprès d'un particulier et de sa SCI, deux parcelles de terrain situées sur le territoire de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163279033484180ee7228c3

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

[E] [N], salarié en qualité de directeur technique et commercial de la société par actions simplifiées unipersonnelle, Pharmaconsult, dont le président et unique actionnaire est Mme [B], épouse [Y], a

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd90f9c939949a9721ec488

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

. ***** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 22 octobre 2014, la SCI MAYER, représentée par la société IMMOSOULT, a conclu un bail commercial avec la société L'UNIQUE pour des locaux

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CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d993

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure : Par acte sous seing privé du 28 novembre 2006 Eric X... et Pierre X..., agissant « conjointement et solidairement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00227

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2020), par un acte du 22 octobre 2014, la SCI Mayer (la SCI) a conclu un bail commercial avec la société L'Unique. Par un acte du même jour, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02498

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

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CA

Rétentions

6878846f63001e49f9f26b15

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

J'ai uniquement l'acte de naissance algérien.'

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TA

4ème Chambre

DTA_2203549_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

également des pièces du dossier que les autorités consulaires françaises au Paraguay l'ont " exceptionnellement autorisé à voyager en France sans avoir obtenu de visa au préalable " en présentant uniquement

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TA

CH 1 JU

DTA_2300340_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

En premier lieu, par un arrêté du 24 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de la Saône-et-Loire a donné délégation de signature à Mme E

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