The applicant, a winemaker, was convicted for intentional unlawful sweetening of wine and ordered to pay a fine of 1,000 euros (EUR).

political party suspected of disloyalty to the constitutional order: inadmissible   The applicant is a member of a political party ( Die Republikaner ) which is considered as populist and right-wing

n'étaient pas des réparations et étaient nécessaires à l'utilisation de la chose louée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Bouffard

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE

#Clearance of accounts: storage of wine.#Case 1251/79.

C D, représenté par Me Ducrey-Bompard demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 8 et du 20 avril 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis (CHIAP) l'a

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Arrêt n° 1384 F-D Pourvoi n° K 09-68.263 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

, membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au Barreau du MANS Affaire N° RG 25/00525 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IMVQ DEMANDEUR : Monsieur [J] [F] né le [Date naissance 5] 1940

Cet avis a été suivi par le centre hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix-La-Perche qui a donc rejeté cette demande. 4.

[S] à la SAS Etablissements Bobard Jeune.

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RÉMUNÉRATION D'UN EXPERT DU 17 JANVIER 2025 RADIATION N° 2025/014 Rôle N° RG 23/03158 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK4DB [N] [C] C/ [L] [F] Société SEMOVIM Société WIENER

INTERESSE AU PROCES; ET ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE RESTITUER AUX ACTES DE LA PROCEDURE LEUR VERITABLE SENS QUAND IL A ETE MECONNU PAR LES JUGES DU FOND; ATTENDU QUE VEUVE WIGGER

  Résumé des faits   La requête concerne le bombardement du siège de la radio-télévision serbe (RTS) à Belgrade effectué par l’OTAN le 23 avril 1999 vers 2 heures du matin dans le cadre de la

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