Cour de Cassation · soc — 31 mai 2011

Arrêt n° 1384 F-D


Pourvoi n° K 09-68.263






LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Statuant sur la requête formée par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Jean-Luc X..., domicilié ..., en rectification de l'arrêt n° 648 F-D rendu le 15 mars 2011 dans le litige opposant la société Girpav 17, société par actions simplifiée, dont le siège est zone industrielle, 17150 Mirambeau, demanderesse au pourvoi, à M. Jean-Luc X...,


défendeur à la cassation ;


Vu la communication faite au procureur général ;


LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


Sur le rapport de Mme Terrier-Mareuil, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


Vu l'article 462 du code de procédure civile ;


Attendu que l'arrêt n° 648 F-D rendu le 15 mars 2011 est entaché d'une erreur matérielle dans la condamnation à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;


Attendu que M. X... bénéficie de l'aide juridictionnelle totale et que son avocat a sollicité, dans son mémoire en défense, la condamnation de la société Girpav 17 à verser à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme de 3 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ;


Attendu qu'il convient de rectifier l'arrêt comme suit :


- page 4, ligne 8, lire : "Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Girpav 17 à verser à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme de 2 500 euros" ;


PAR CES MOTIFS :


DIT que l'arrêt n° 648 F-D du 15 mars 2011 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ;


Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze ;


Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Terrier-Mareuil, conseiller rapporteur, M. Linden, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.