B A, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée

B A, représenté par la société d'avocats Samson et Weil, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité

The applicant has filed the application in his own as well as in his daughter's name.

He also insisted that his complaint was well-founded. 38.

The child was living in a well-organised and emotionally stable family unit consisting of a father, a mother and other children.

The boy was mentally well. He quickly adapted to the new environment.

The applicant submits that he was examined upon his arrival to the IVS and an officer recorded his injuries, as well as the applicant’s submissions as regards their origin.

    Ms Mulki Mohamed Wehelie 23.     Ms Mulki Mohamed Wehelie is a Somali national born in 1969. She is currently detained in a custodial clinic in Balkbrug.

An obligation to return would thus be detrimental to the child’s well ‑ being and would destroy her emotionally.

Die einen spielen es, die anderen sind es: knietief im Dispo nämlich ist das Theater der Landeshauptstadt, weil dessen ehemaliger Generalintendant Max K.

Article 32, paragraph 1 (art. 32-1), of the European Convention on Human Rights, be made public,        Decides to make public the above-mentioned report of the Commission as well

Nous, Thierry JOUVE, président de chambre, chargé d'instruire les affaires de cette chambre, étant en notre cabinet, APPELANTE: [4] ([4]) [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Charles WEIL

Committee's decision under Article 32, paragraph 1 (art. 32-1), of the Convention be made public,        Decides to make public the above-mentioned report of the Commission as well

2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 07 janvier 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : PARIS HABITAT OPH, [Adresse 1], représenté par la SCP MENARD - WEILLER

Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : SA D’HLM IMMOBILIERE 3F [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me SCP MENARD-WEILLER

WEIL-[F]-LUTZ prise en la personne de Maître [L] [F] commissaire à l'exécution du plan ORDONNANCE D'IRRECEVABILI T E DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,

ILY CARE AND WELL-BEING (RCS Paris 823 972 724) AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Jean LEVY - #D0046 DEFENDERESSE S.A.S.

Attendu que la société Self Service Bretonnerie a formé, le 16 juillet 1985, un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 janvier 1985 statuant dans un litige opposant cette société à Mme Weil

A B, représenté par la société d'avocats Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler quatre décisions de retrait de points et la décision du 6 mars 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté

B A, représenté par la société d'avocats Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de