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termes de l'article 73 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre I° du statut général ont vocation

Le premier de ces textes, qui donne compétence à la juridiction française en raison de la nationalité du défendeur, n'a vocation à s'appliquer que lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale

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Il en résulte que les dispositions des articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances n'ont pas vocation à s'appliquer à une offre d'indemnisation provisionnelle, distincte de l'offre de transaction

litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; que tel est le cas de conclusions d'incident tendant à obtenir la radiation du rôle d'une affaire, lesquelles ont directement vocation

déconseillant la pulvérisation sur des textiles, dès lors qu'il n'était pas fait mention des revêtements de sol en moquette et que cette étiquette représentait des bureaux et salles d'attente qui ont vocation

l'accord TAT à durée indéterminée du 19 janvier 1995, régulièrement dénoncé, auquel avait été substitué l'accord à durée déterminée du 25 octobre 1996 venu à expiration le 1er avril 1997, avait retrouvé vocation

qu'en affirmant dès lors par motifs adoptés que les travaux de reconstruction engagés par le prévenu entraîneraient un tel changement de destination, alors même que ces travaux avaient pour seule vocation

au regard de l'article 99 alinéa 4 du code de procédure pénale ; "2 / alors que la juridiction de l'instruction a au contraire relevé (arrêt p. 10), sur la demande de remise aux domaines, que la vocation

./ Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois.

sur le contenu réel de l'acte - ainsi que l'omission des paraphes et autres mentions habituellement portées sur des actes de cette nature - le document en cause, lorsqu'il a été établi, n'ayant pas vocation

clients fournie par la société Colart, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont relevé la présence de 18 établissements ayant vocation

afférents à cette procédure étaient susceptibles d'interrompre la prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation, contrairement aux dispositions de l'article 2234 du code civil n'ayant pas vocation

L... et son épouse, avait pour objet la mise en place et la gestion de l'éco-domaine du Houvre, à vocation pédagogique, touristique et culturelle, constitué par trois entités, la société civile immobilière

n'étant ni son mandataire social, ni son représentant légal, mais le mandataire de la liquidation judiciaire, qui exerce en cette qualité, pendant toute la durée de la procédure, les droits et actions à vocation

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