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a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / alors que le ou les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement visent

l'article L. 771-1 du Code du travail, en la considérant comme concierge au sens de cet article, et qu'à ce titre, elle avait droit au SMIC, alors que, d'une part, les articles L. 771-1 et L. 771-2 ne visent

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commise par l'employeur'', la cour d'appel a violé les articles 1347 et 1348 du code civil ; 2°/ que la requalification d'un contrat de partenariat en contrat de travail et ses conséquences, qui visent

dénonce des infractions de faux par altération de la vérité au sein de différents procès-verbaux d'enquête, et d'usage de faux par référence à ces actes mensongers ; qu'en effet, les faits dénoncés visent

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délit, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'un crime ou d'un délit en train de se commettre ou qui vient

flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient

contestant le bien fondé de son licenciement, l'intéressé a fait convoquer devant la juridiction prud'homale la société Novartis pharma et la société Novartis vaccines and diagnostics, aux droits de laquelle vient

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que les plans KCIP 2008 et CMIP 2009 B étaient les seuls plans de rémunération différée en vigueur dans l'entreprise en 2008 et en 2009, retient néanmoins « que les plans KCIP 2008 et CMIP 2009 B viennent

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de rébellion, elle a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 433-6 du Code pénal ; " alors que le délit de rébellion suppose, pour être constitué, une résistance violente

qu'après l'avoir croisé, le conducteur de la fourgonnette avait, par sa faute, perdu le contrôle de son véhicule et s'était encastré sous un poids lourd ; qu'il est avéré cependant qu'il y a eu un choc violent