avait entraîné une atteinte de la durée légale hebdomadaire moyenne évaluée sur la période de modulation, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail dans leur version

l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise et déclaré la prescription de l'action publique acquise ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa version

applicable au cas d'espèce ; 5°/ que l'octroi d'une mesure de clémence s'accompagne nécessairement d'une remise de solidarité, laquelle, en application de l'article 1210 du code civil dans sa version

L..., la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;

S... et de rejeter les autres demandes, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, pris dans sa version antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

stipulation des intérêts conventionnels, la cour d'appel a violé l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version

d'honoraires avant mars 2014, alors que l'ordonnance de non-conciliation avait été rendue le 7 novembre 2013, le premier président a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa version

occidentale, la fin du réseau ne constituait pas un cas de force majeure pour la société [...] aux droits de la société [...], la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du code civil dans leur version

perdant le contrôle de son véhicule, elle avait traversé la chaussée pour venir percuter de face le véhicule de Y... qui roulait en sens inverse vers Sète ; que Mme Z... a cependant contesté cette version

des faits et apparaît comme tendancieux ; que compte tenu de la gravité de l'accusation formulée contre X..., les auteurs de l'émission ne pouvaient se contenter de la version de Marie Y..., ce d'autant

excluait tout trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809 du code de procédure civile et L. 2325-43 du code du travail dans sa version

en liberté sur la prétendue nécessité de prévenir toute concertation frauduleuse entre les deux mis en examen, sans s'expliquer sur l'argumentation pertinente du mis en examen, faisant valoir que sa version

relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, alors : « 1°/ que l'accord de maintien de l'emploi prévu par les articles L. 5125- 1 et suivants du code du travail, dans leur version

la sécurité sociale du dirigeant de fait de la société sans l'avoir appelé en la cause, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale pris en leur version

l'absence de raccordement à l'eau potable de la maison, quand ce seul constat était insuffisant à caractériser l'élément intentionnel du dol, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa version

l'arrêt du 5 avril 2022 de le condamner à payer à Mme [T] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 21-8 du code de l'urbanisme, dans sa version

telles quelles dans l'assiette des cotisations sociales sans aucune reconstitution en brut, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version

une faute de la part de l'acquéreur ayant empêché l'accomplissement de la promesse et, partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1152, 1176 et 1178 du code civil, dans leur version