L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est nul et de le condamner à verser au salarié une indemnité au visa de l'article L. 1235-11 du code du travail, alors « qu'il résulte de la

et Y... des conséquences de l'accident ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société TIRU fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser

débouté de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'avoir condamné à rembourser au Crédit lyonnais la somme de 133 056,73 euros alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu

instance civile ou commerciale, ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu ; qu'en l'espèce, les données informatiques dont l'origine frauduleuse est constante, versées

contestants soutenant qu'ils n'avaient pas pu bénéficier d'un délai suffisant, la plupart d'entre eux n'ayant reçu l'avertissement que le lundi 9 mars, pour préparer leur défense, délai qui s'impose en vertu

Code civil, alors que seul constitue un usage obligatoire l'usage qui présente les caractères de généralité, de constance et de fixité ; qu'en décidant néanmoins que la société 2 MA était tenue au versement

X... s'est porté caution solidaire envers la société Factofrance, de toutes sommes dont la société lui serait redevable en vertu de ce contrat ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire,

demande d'indemnité pour non-respect par son ancien salarié d'un préavis, et condamnée à payer à celui-ci une indemnité de fin de contrat, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, qu'en vertu

de régulariser, sous astreinte, les cotisations ASSEDIC pour une période antérieure supplémentaire de six mois et la condamner à lui verser une provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice

1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, les conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières au titre d'une affection de longue durée doivent être examinées, en vertu

nécessairement relever les éléments du débat qui permettent, par une déduction juridique, d'appliquer une règle de droit ; qu'en l'espèce, les juges ont dit que la commune disposait d'un titre émis en vertu

elle a statué sur ces prestations; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir confirmant la décision des premiers juges, dit que l'ACR servie par l'IRPRP doit être versée

accorder les indemnités de préavis et de licenciement sur la base des articles 3-C et 3 D de l'accord d'entreprise du 28 mai 1982, alors, selon le moyen, qu'il résultait des documents régulièrement versés

aurait dû rechercher si l'information donnée dans la lettre envoyée au liquidateur judiciaire sur sa créance n'était pas de nature, même si elle n'était pas obligatoire, à interrompre la prescription, en vertu

Les deux actes stipulaient, comme condition déterminante et essentielle de l'engagement du prêteur de délivrer la garantie, que figure dans les contrats de vente, l'obligation pour l'acquéreur de verser

Les deux actes stipulaient, comme condition déterminante et essentielle de l'engagement du prêteur de délivrer la garantie, que figure dans les contrats de vente, l'obligation pour l'acquéreur de verser

entrepris en ce qu'il a fait application de la loi française, de le débouter de ses demandes tendant à juger la rupture du contrat de travail aux torts de la SNIM et à condamner cette dernière à lui verser

article 10.4, que la société Parlan aurait "à l'expiration du présent contrat, ( ) le droit de préemption auprès des tiers pour conclure un nouveau contrat pour un nouveau délai" ; qu'en revanche, en vertu