Y... et Mme Z... ont acquis divers lots, suivants actes en date des 9 août et 20 septembre 1991, lesquels stipulaient que ces acquéreurs devaient régler le prix de vente, à la BTP, sur un compte ouvert

A..., quand seule la notification de la vente a pour effet de rendre opposable au preneur la vente des terres louées, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31 et suivants et L. 412-9, alinéa 3, du

Y... une promesse de vente portant sur un immeuble d'habitation ; que M.

Y... un contrat de réservation portant sur la vente d'un local commercial ; que la vente a été réitérée au profit de la Société civile immobilière Sedemathoge (SCI), par acte authentique établi par la

Y... en dommages-intérêts en invoquant l'irrégularité des ventes ; Attendu que M. Z... et M.

seing privé du 7 juin 1990, Mme Y... a vendu à la société Samarkande un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant aussi à son mari; que la société Samarkande a poursuivi l'annulation de la vente

de logiciels consenties sans rechercher dans quelle mesure le commettant n'était pas à même de connaître et le nombre exact de ventes et le montant pour lequel elles étaient conclues, la cour d'appel

, en énonçant que la société Remis GmbH reconnaissait que « les confirmations de commande étaient adressées par email ce qui implique dans ce cas la consultation des conditions générales de vente sur le

[K] et [Z], à l'occasion de la vente en cause, ce dont il se déduisait qu'elle n'avait pas été consciente de la tromperie qu'elle invoquait dès la conclusion de cette même vente frauduleuse, la cour d'appel

C'est notamment le cas, par exemple, lorsqu'il doit effectuer des actes relatifs à la vente de biens qui présentent une certaine complexité, à des démarches compliquées en raison d'un conflit familial,

de la vente et paiement de diverses sommes, le liquidateur en intervention forcée et le notaire rédacteur de l'acte en remboursement du prix de vente et des frais ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

que la vente a été réalisée ; que sur l'exécution forcée de la vente : le vendeur ne peut exciper de la défaillance de l'acquéreur pour refuser de conclure la vente ; que l'acte devait être régularisé

du 15 mai 2015 que dans l'acte authentique de vente du 24 juillet 2015 comme « agent immobilier » ; qu'en affirmant que M.

I... demeurant en Normandie est venu en Guyane pour organiser un acheminement de cocaïne depuis le Suriname vers la France métropolitaine ; qu'après avoir pris contact avec son ami d'enfance M. A...

que le 8 octobre 2008, M. et Mme Y..., qui sont domiciliés dans le département de la Moselle, ont été mis en liquidation judiciaire ; qu'une ordonnance du juge-commissaire du 10 juin 2013 a ordonné la vente

[Z], confronté à une traversée inattendue d'un piéton, ne pouvait se voir reprocher un comportement inadéquat à la situation susceptible de venir en concours avec la faute inexcusable de la victime, tout

1997, Alexandre B... ne l'a remis à la demande de son employeur que le 11 mai suivant, alors qu'en sa qualité de salarié, il se doit de remettre de lui-même et volontairement le prix des objets qu'il vend

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation concernant la vente et l'étiquetage des produits antiparasitaires