A..., représenté par Me Vaubois, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté son recours formé contre la décision du 17 mars 2025 de l’autorité

Rachel Y... , domiciliée..., 4° / Mme Jeanne Hélène Z..., domiciliée... 5° / Mme Chantal A..., domiciliée ... d'autre part : - le Pôle emploi Languedoc-Roussillon, dont le siège est 600 route de Vauguieères

de Verrines sur Celles, (Deux-Sèvres), Celles sur Belle ; 2°) Madame Marie-Louise A... veuve Y..., décédée en cours d'instance, demeurant à Vieille-Ville, commune de Melleran, (Deux-Sèvres), Sauze-Vaussais

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Vaubois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 décembre 2022 du tribunal administratif

Le ministère public soulève l'irrecevabilité du pourvoi en application de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut », au motif qu'un premier pourvoi a été régulièrement déposé le 18 octobre 2018 par les

présomption est une présomption simple qui est renversée lorsque, comme en l'espèce, la minute prend soin de préciser que le représentant du ministère public était présent lors des seuls débats, mention qui vaut

le Parc aux Boeufs et dans le garage dit "aux espagnols " ; il en est de même en ce qui concerne le troisième garage sur la droite en partant de la maison, et le hangar à la vis ; cette constatation vaut

préfet a demandé la prolongation de la rétention le 20 juillet ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'ordonnance relève que le procès-verbal de saisine préalable à la seconde mesure de garde à vue vaut

signature n'est pas arguée de faux et que si cet acte ne respecte pas les exigences de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, il vaut

la déchéance du terme sans mise en demeure préalable, la lettre reçue par l'emprunteur le 11 juillet 2014, par laquelle la banque l'a mis en demeure de payer sans délai la totalité des sommes dues, vaut

de la déchéance du terme sans mise en demeure préalable, la lettre reçue par l'emprunteur le 7 février 2014, par laquelle la banque l'a mis en demeure de payer sans délai la totalité des sommes dues, vaut

mention qu'il est soumis à la "loi du 2 janvier 1984" et en déduit que le bordereau est régulier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le titre dans lequel une des mentions exigées fait défaut ne vaut

X... à payer une indemnité d'occupation jusqu'à libération complète des lieux, l'arrêt retient que le départ du locataire ne vaut pas à lui seul restitution régulière des lieux, l'expédition d'une clé

X... le 25 octobre 1989, vaut commencement de preuve par écrit de la convention d'architecte ; Qu'en statuant par ces motifs, d'où il ne résulte pas que l'écrit mentionné ait émané de ceux contre lesquels

          Le recours de droit public formé par le requérant contre le jugement du tribunal cantonal vaudois du 5 juin 1985, fut rejeté par la 1ère chambre civile

2022 R.G : N° RG 21/00941 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E77S [T] c/ SAILLY [E] FM Formule exécutoire le : à : la SELARL JURILAW AVOCATS CONSEILS la SCP DELGENES VAUCOIS

la séance d'identification des suspects au cours de laquelle a participé la personne gardée à vue sans que l'avocat régulièrement désigné par elle en ait été informé ; que la désignation d'un avocat vaut

le 21 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES Section : Activités diverses No RG : 10/ 00145 Copies exécutoires délivrées à : Me François SOUCHON Me Jacques VAUNOIS