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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372452cd580146774148ae

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision que sur des pièces qui ont été régulièrement communiquées à chacune des parties ; qu'en l'espèce, la société Sofimarcq faisait valoir

Source officielle

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CC

civ2

61372452cd580146774148c9

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

Y... faisaient valoir qu'ils n'avaient pas eu communication des pièces produites par M.

Source officielle
CC

civ2

61372444cd58014677414116

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

soutenir des moyens tendant au respect du contradictoire, des droits de la défense et des exigences du procès équitable, n'épuise pas l'intérêt de cette partie à interjeter appel aux fins de faire valoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00199

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Par son moyen, la société débitrice fait grief à l'arrêt d'admettre la créance de la banque, alors : « 1°/ qu'elle faisait valoir que la déclaration de créance litigieuse était irrégulière en ce qu'elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100711

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[W] à faire valoir les créances qu'il revendiquait, de le débouter de ses demandes et subsidiairement, de dire que l'indivision était créancière de Mme [Y] pour lui avoir fait bénéficier de la somme de

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fd978447ffc66661e8559ce

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Sa demande de voir constater par la cour qu'elle n'a pas été mise en mesure de faire valoir ses moyens de défense ne constitue pas une demande juridique saisissant la cour.

Source officielle
CC

soc

613723bfcd5801467740da48

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

salarié de sa demande tendant à la validation de l'épreuve litigieuse ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Attendu que la CRCAM soulève l'irrecevabilité du pourvoi en faisant valoir

Source officielle
CC

comm

6137245dcd58014677414e45

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel par lesquelles ils faisaient valoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100820

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

-14.167 en ce qu'il est formé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état, ci-après annexé : Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de la condamner à verser une certaine somme à valoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200875

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Mme Q... fait valoir qu'elle détient un master 2 professionnel en ingénierie culturelle, un master 2 de recherche en études littéraires, et une maîtrise en lettres françaises, qu'elle exerce en tant qu'expert

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200878

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Mme H... fait valoir qu'elle est parfaitement bilingue dans les deux langues et à l'aise tant à l'oral qu'à l'écrit, qu'elle est en contact quotidien avec le Portugal et indique que n'importe qui ne parlant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200474

Cassation

11 juin 2020

11 juin 2020

Q... fait valoir que les motifs retenus sont étrangers à sa personne, que l'absence de besoins est ponctuelle et que le rejet de la candidature revient à priver le service public de la justice de ressources

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201436

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Mme Q... fait valoir qu'elle a pu constater, à l'occasion de ses entretiens avec des fonctionnaires de police, des membres d'associations d'aide aux migrants et des avocats, qu'il existait une demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200995

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Mme D... fait valoir qu'au jour de sa demande de réinscription, elle n'avait pas atteint la limite d'âge, qu'en raison d'un déménagement, elle a dû solliciter une nouvelle inscription à titre probatoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200999

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Y... fait valoir que le rejet de l'assemblée générale est contraire à des recours jugés par la Cour de cassation (recours n° 0810314 et n° 1260608), que ce rejet traduit une méconnaissance de l'expertise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200819

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

[G] fait valoir, qu'ingénieur en génie civil, expert inscrit près la cour administrative d'appel de Marseille depuis 2006, il a suivi, en 2020, la formation complémentaire de l'UCECAAP sur la procédure

Source officielle
CC

soc

61372103cd580146773f043d

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail qui le liait à la société d'Haussy alors, selon le pourvoi que dans ses conclusions le salarié avait fait valoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200738

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Mme [D] fait valoir qu'elle a été inscrite de 2004 à 2018 dans les rubriques interprétariat et traduction en langue turque, qu'elle s'est beaucoup investie dans son travail et a toujours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200745

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[K] fait valoir que la cour d'appel de Dijon a fait une mauvaise appréciation des pièces communiquées, ce qui rend vraisemblable qu'elles aient été perdues.

Source officielle
CC

soc

ères de l'espèce, que le fait retenuc/M. X

6137212bcd580146773f1908

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

Société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave alors, selon le moyen, que d'une part la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions qui faisaient valoir

Source officielle