AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372452cd580146774148ae
25 novembre 2004
25 novembre 2004
lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision que sur des pièces qui ont été régulièrement communiquées à chacune des parties ; qu'en l'espèce, la société Sofimarcq faisait valoir
Source officiellePage 44 sur 34560
civ2
61372452cd580146774148c9
25 novembre 2004
25 novembre 2004
Y... faisaient valoir qu'ils n'avaient pas eu communication des pièces produites par M.
Source officielle