président , Corneliu Bîrsan (Roumain), Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), Alvina Gyulumyan (Arménienne), David Thór Björgvinsson (Islandais), Isabelle Berro-Lefèvre (Monégasque), juges , Wilhelmina Thomassen

judges, composed as follows:   Jean-Paul Costa (French), President , Loukis Loucaides (Cypriot), Corneliu Bîrsan (Romanian), Karel Jungwiert (Czech), Volodymyr Butkevych (Ukrainian), Wilhelmina Thomassen

Thomassen, présidente ,   M.   L. Ferrari Bravo,   M.   Gaukur Jörundsson,   M.   C. Bîrsan,   M.   J. Casadevall,   M.   R.

1983 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Julie GRAS, avocat au barreau d'ALES INTIMÉS : Monsieur [G] [W] [Adresse 4] [Localité 1] SUISSE Représenté par Me Euria THOMASIAN

), Jean-Paul Costa (French), Willi Fuhrmann (Austrian), Karel Jungwiert (Czech), Marc Fischbach (Luxemburger), Boštjan Zupančič (Slovenian), Nina Vajić (Croatian), John Hedigan (Irish), Wilhelmina Thomassen

APPELANT Madame [Q] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Brigitte MAURIN, avocat au barreau de NIMES INTIME Ariel François WESTPHAL, représentant : Me Euria THOMASIAN

des contentieux de la protection d'[Localité 7], décision attaquée en date du 15 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00524 Monsieur [P] [F] [Adresse 10] [Localité 4] Représentant : Me Euria THOMASIAN

DBVH-V-B7I-JJN4 SI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'ALES 08 juillet 2024 RG :24/00161 [W] C/ [T] Copie exécutoire délivrée le à : Me Thomasian

Thomassen , présidente ,   MM.   L. Ferrari Bravo     Gaukur Jörundsson ,     R. Türmen ,     C. Bîrsan,     J. Casadevall,     R.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller(rédactrice) Madame Sophie TARIN-TESTOT,

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

    It is true that the remaining reason given in the Thompson case cannot be applied to the present.

L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer valable la candidature de M.Campini au deuxième tour des éléctions des délégués du personnel prévues pour le 4 juin 1985 dans la société Thomson

ATTAQUEE, EN DATE DU 4 MAI 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE, D'UN TERRAIN SIS A ASNIERES ET APPARTENANT A LA COMPAGNIE THOMSON-HOUSTON