que l'examen du carnet découvert dans le sac de la prévenue permet d'établir que cette dernière se livrait à une activité parallèle de soins à domicile, cette constatation étant corroborée par les tarifs

conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable d'avoir commis un délit de contrebande en utilisant un document entaché de faux pour obtenir le bénéfice d'un tarif

malade, le conseil de prud'hommes, qui a, à tort, fait application des dispositions de l'article 17 de la convention collective relatif aux avantages professionnels définissant ainsi le salaire plein tarif

; qu'il s'ensuit qu'en refusant pendant plusieurs années de faire bénéficier Mme X... du tarif de rémunération fixé par la convention collective, l'employeur avait commis une faute grave, pénalement

414 172,80 francs l'indemnité de remploi, alors, selon le moyen, "qu'en vertu des dispositions de l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation, l'indemnité de remploi doit être fixée en fonction des tarifs

par la société Worex, au titre des années 1985 et 1986, la fraction des indemnités kilométriques versées à certains de ses salariés, en raison de l'emploi de leur véhicule personnel, qui excédait le tarif

X... à verser à la société PFG des dommages-intérêts correspondant au montant des revenus dont elle avait été privée, alors, selon le pourvoi, que si le tarif des pompes funébres a le caractère d'une

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation du contrat alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait déclarer valide le contrat exigeant la soumission du franchisé au tarif

énonciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, encore, qu'en relevant qu'il aurait été impossible de modifier l'étiquette comportant le tarif

que si l'article 35 de la loi de finances rectificative du 23 juin 1993 a donné rétroactivement valeur législative à cette circulaire en tant qu'elle fixe les règles qui servent à la détermination du tarif

cela résultait d'un télex de la société Talco, ce qui constituait la seule raison du choix de la société Talco en tant que fournisseur de la société SECME qui bénéficiait ainsi de volumes d'achats à tarif

. ; que la gestion des salles de cours dépendait de la banque, fixant au surplus les tarifs de rémunération de façon uniforme suivant que les cours étaient collectifs ou individuels ; que, de surcroît,

affermé doit être calculée compte tenu des charges fixes, dont le fermier doit justification ; qu'en condamnant la société du Grande Hôtel de Font-Romeu au paiement de factures établies sur la base des tarifs

indirectement du fait de l'assuré ; qu'en règle générale, la taxe est liquidée et versée chaque mois par l'assureur ou son représentant responsable, ou par le courtier ou l'intermédiaire, en appliquant le tarif

relatif au projet de décret modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi

relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express visé par le décret n° 91-8 du 4 janvier 1991

portant sur la mise en place d’un tarif social permettant l’accès des personnes aux revenus modestes aux services Internet haut débit

relatif au projet de décret modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi